L’Essentiel : Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont été déterminantes. Le tribunal a confirmé que cette imitation créait un risque de confusion, entraînant ainsi la responsabilité de Quatris. La cessation de la commercialisation du produit ARME NOIRE n’a pas suffi à éteindre le préjudice causé à France Fluides.

Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)

Affaire Quatris

Dans cette affaire, le jugement qui a retenu un acte de concurrence déloyale dans la commercialisation du produit ARME NOIRE faisant valoir qu’elle commercialisait déjà antérieurement à 2012 un produit CANON NOIR mais que suite à la cession de parts de 2012, elle a continué la commercialisation auprès de ses clients historiques en rebaptisant le produit ARME NOIRE pour le distinguer du produit distribué par France Fluides, ce dont elle a informé ses clients, et qu’en tout état de cause il n’existe pas de risque de confusion entre les deux signes.

Commercialisation de packaging identique

Or, ce faisant, la société Quatris convient qu’elle a commercialisé le produit ARME NOIRE, identique à celui commercialisé par France Fluides sous la gamme CANON NOIR, à compter de 2013, alors que la société France Fluides commercialisait déjà le produit CANON NOIR.

Le tribunal a par ailleurs justement retenu les ressemblances d’ensemble entre les deux packaging utilisés pour des produits identiques portant, en dehors des termes purement descriptifs comme ‘BRONZAGE DES ACIERS A FROID’ ou ‘BRONZAGE A FROID’, sur des conditionnements de forme et taille identique, la taille et la couleur blanche des mentions manuscrites dans un encadré noir, la couleur blanche du contenant et du bouchon, l’étiquette entourée d’un même liseret vert, même si la photographie d’une arme dans les deux cas n’est que descriptive et n’apporte aucun élément de confusion supplémentaire.

Or, la société Quatris ne prétend pas qu’elle faisait usage de ce packaging antérieurement à la société France Fluides.

Dès lors, l’emploi du signe ARME NOIRE, pour désigner un produit identique et vendu dans un emballage présentant une similitude d’ensemble à celui commercialisé par France Fluides sous le signe CANON NOIR, quand bien même les termes CANON ou ARME pour désigner des produits nettoyant d’armes ne sont que purement descriptifs et quand bien même un client aurait attesté qu’il n’y avait eu aucune confusion, est de nature à créer un risque de confusion.

Concurrence déloyale retenue

Le tribunal en a justement déduit un acte de concurrence déloyale commis au détriment de la société France Fluides caractérisé par l’imitation par la société Quatris du conditionnement des produits de nettoyant pour armes CANON NOIR commercialisés par France Fluides de nature à créer un risque de confusion, le fait que la société Quatris ait cessé la commercialisation de ce produit pour le remplacer par un nouveau produit appelé ‘BLACK METAL’ n’étant pas de nature à faire disparaître sa responsabilité, mais à limiter le cas échéant l’ampleur du préjudice de la société France Fluides.

Le jugement qui a retenu à l’encontre de la société Quatris un acte de concurrence déloyale dans la commercialisation du produit ARME NOIRE est en conséquence confirmé ainsi qu’en ce qu’il a ordonné sous astreinte à la société Quatris du rappel du circuit commercial des seuls produits de la gamme ARME NOIRE reproduisant le conditionnement du produit CANON NOIR.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire Quatris et quel jugement a été rendu ?

L’affaire Quatris concerne un acte de concurrence déloyale lié à la commercialisation du produit ARME NOIRE. Le tribunal a jugé que Quatris avait continué à commercialiser ce produit après avoir cédé des parts en 2012, en le rebaptisant pour le distinguer d’un produit similaire, CANON NOIR, distribué par France Fluides. Le tribunal a retenu que, malgré l’absence de risque de confusion selon Quatris, les ressemblances entre les deux produits étaient suffisamment marquées pour créer un risque de confusion. Cela a conduit à la reconnaissance d’un acte de concurrence déloyale.

Quelles ressemblances ont été notées entre les produits ARME NOIRE et CANON NOIR ?

Le tribunal a observé plusieurs ressemblances notables entre les conditionnements des produits ARME NOIRE et CANON NOIR. Ces ressemblances incluent la forme et la taille identiques des emballages, ainsi que des éléments graphiques similaires, comme la couleur blanche des mentions manuscrites sur un fond noir. De plus, les étiquettes des deux produits étaient entourées d’un liseret vert identique. Bien que la présence d’une photographie d’une arme sur les deux emballages soit considérée comme descriptive, elle n’a pas contribué à créer une confusion supplémentaire.

Quelles conséquences a eu le jugement sur la société Quatris ?

Le jugement a confirmé que la société Quatris avait commis un acte de concurrence déloyale en imitant le conditionnement des produits CANON NOIR. Cette imitation était de nature à créer un risque de confusion parmi les consommateurs. En conséquence, le tribunal a ordonné à Quatris de rappeler du circuit commercial les produits de la gamme ARME NOIRE qui reproduisaient le conditionnement de CANON NOIR, sous astreinte. Cela signifie que Quatris est tenue de retirer ces produits du marché pour éviter d’aggraver le préjudice subi par France Fluides.

Quelles sont les implications de la concurrence déloyale dans ce cas ?

La concurrence déloyale, dans ce contexte, implique que Quatris a utilisé des pratiques commerciales trompeuses qui nuisent à France Fluides. En imitant le conditionnement d’un produit déjà établi, Quatris a potentiellement induit les consommateurs en erreur, ce qui peut affecter la réputation et les ventes de France Fluides. Le tribunal a souligné que même si Quatris a cessé de commercialiser le produit ARME NOIRE pour le remplacer par un autre produit, BLACK METAL, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les actes de concurrence déloyale passés. Cela souligne l’importance de la protection juridique des marques et des conditionnements dans le domaine commercial.