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Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de ses fonctions. Ne constitue ni une infraction pénale ni une violation des obligations contractuelles, en particulier de loyauté et de confidentialité, le fait, pour un salarié, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, d’appréhender des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après. Télécharger la décision |
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Quelles sont les heures considérées comme période de travail de nuit pour certaines activités ?La période de travail de nuit est spécifiquement définie pour certaines activités, notamment celles liées à la production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, ainsi que la production et l’exploitation cinématographiques, les spectacles vivants et les discothèques. Cette période est fixée entre 24 heures et 7 heures. Cela signifie que tout travail effectué durant ces heures est considéré comme du travail de nuit pour les secteurs mentionnés. Il est important de noter que cette définition peut varier selon les conventions collectives, mais dans le cadre des activités citées, cette plage horaire est universellement reconnue. Qui est considéré comme travailleur de nuit selon la réglementation ?Un travailleur est considéré comme travailleur de nuit s’il remplit certaines conditions précises. Premièrement, il doit accomplir, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de 24 heures à 7 heures. Deuxièmement, il doit également avoir effectué, au cours d’une période de référence, un minimum de 270 heures de travail de nuit. Ces critères sont essentiels pour déterminer le statut de travailleur de nuit et peuvent avoir des implications sur les droits et les compensations associés à ce type de travail. Comment est déterminé le statut de travailleur de nuit en l’absence d’accord collectif ?En l’absence d’une définition précise par une convention ou un accord collectif de travail étendu, le statut de travailleur de nuit est déterminé par le nombre d’heures travaillées. Ainsi, un travailleur est considéré comme tel s’il accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, un total de 270 heures de travail de nuit. Cette règle permet d’assurer une certaine protection aux travailleurs qui, sans accord collectif, pourraient ne pas bénéficier des mêmes droits que ceux définis par des conventions. Cela souligne l’importance de la régularité et du volume de travail de nuit pour établir ce statut. |
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