Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi qu’aucun élément ne prouvait le caractère confidentiel des données copiées sur un disque dur externe, rendant ainsi la reproche infondé. Ainsi, la politique de l’entreprise sur l’utilisation des documents doit être clairement définie pour éviter toute ambiguïté.