La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur en erreur sur la disponibilité des véhicules constitue un acte anticoncurrentiel. Le juge des référés a imposé une interdiction avec astreinte de 3 000 euros par infraction pour faire cesser ce trouble, soulignant l’importance de la transparence dans le marché de l’automobile d’occasion.