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Pratique sanctionnée
L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de ventes de véhicules d’occasion de particuliers extraites du site d’un tiers.
Efficacité du référé
Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser tout trouble manifestement illicite (article 873 du code de procédure civile). L’éditeur du site a proposé à la vente, par l’intermédiaire de ses sites internet, des véhicules dont il n’était pas propriétaire et pour lesquels il n’avait pu produire aucun mandat écrit de la part des propriétaires réels.
Tromperie du consommateur
Le fait de faire croire au consommateur que les véhicules proposés par voie d’annonces sont visibles à un endroit déterminé, alors que cela est inexact, et que l’annonceur en est propriétaire ou est dûment mandaté par le propriétaire, constitue un acte anticoncurrentiel évident à l’encontre de tous les autres annonceurs opérant pour la même catégorie de produits, rappel étant fait que sur le marché de la vente de véhicule automobile d’occasion, la possibilité pour le candidat acquéreur d’examiner le produit avant l’achat et son caractère immédiatement disponible sont déterminants. Le juge des référés a prononcé une mesure d’interdiction sous peine d’astreinte (3 000 euros par infraction constatée) afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’action en trouble manifestement illicite ?L’action en trouble manifestement illicite est un recours juridique permettant de protéger les droits d’un individu ou d’une entreprise face à des actes considérés comme illégaux ou nuisibles. Cette action est particulièrement pertinente dans le contexte de la protection des bases de données, où la reproduction non autorisée de contenus, comme les annonces de vente, peut être sanctionnée. Dans un cas concret, une société a été condamnée pour avoir publié des annonces de vente de véhicules d’occasion provenant d’un site tiers, illustrant ainsi l’application de cette action. Quel est le rôle du référé dans ce contexte ?Le référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a le pouvoir de prescrire ces mesures. Dans un exemple, un éditeur de site a été mis en cause pour avoir proposé à la vente des véhicules sans en être propriétaire, ce qui a justifié l’intervention du référé. Comment la tromperie du consommateur est-elle définie dans ce contexte ?La tromperie du consommateur se manifeste lorsque des annonces de vente laissent croire à une disponibilité ou à une propriété des véhicules qui n’est pas réelle. Cela constitue un acte anticoncurrentiel, car cela fausse la concurrence entre les différents annonceurs sur le marché des véhicules d’occasion. Le juge des référés a ainsi imposé une interdiction avec astreinte pour faire cesser ce type de pratiques trompeuses, soulignant l’importance de la transparence dans les transactions commerciales. |
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