L’Essentiel : La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège toute information permettant d’identifier une personne. En outre, le site a enfreint l’article 38 de cette loi, en utilisant ces données à des fins commerciales sans autorisation, exposant ainsi l’éditeur à des sanctions pénales.

Référencement sans autorisation

La pratique consistant pour un site internet, à référencer les coordonnées d’un avocat, sans son  consentement, a été sanctionnée par les tribunaux. Dans cette affaire, un avocat a déposé plainte contre X relativement à la diffusion, sur le site « actes-types.com », d’une fiche concernant son activité d’avocat, renvoyant vers des numéros de téléphone et de fax qui n’étaient pas les siens. Les alertes qu’il avait adressées par le biais des contacts indiqués sur le site étaient restées sans effet. La société Google avait également rejeté sa demande de déréférencement des liens vers sa fiche d’identification.

Traitement illicite de données personnelles

Le référencement de l’avocat a été qualifié de traitement illicite de données personnelles. Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne.

Il s’infère de ces dispositions que toute information qui permet l’identification d’une personne physique, comme ses nom et prénom, son adresse ou son numéro de téléphone, est constitutive d’une donnée à caractère personnel. La circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée.

Le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur le site « actestypes.com », à propos de l’activité professionnelle des avocats.

Or, selon l’article 226-18-1 code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

En outre, l’article 226-24 du même code dispose par ailleurs, que les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39.

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit, enfin, que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

L’éditeur du site a donc d’une part, enfreint les dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et, d’autre part, commis le délit défini à l’article 226-18-1 du code pénal, dès lors que les informations ainsi traitées ont été associées à des renvois vers des numéros surtaxés ainsi qu’à des liens publicitaires vers d’autres sites et utilisées non pas aux fins d’informer le public, mais à des fins promotionnelles et lucratives, soit au bénéfice de la personne morale propriétaire du site, soit au bénéfice de tiers.

Question des numéros surtaxés

L’éditeur du site a tout de même échappé aux délits de publicité trompeuse, d’escroquerie, d’abus de confiance et d’usurpation d’identité en vue de créer un trouble. Pour soutenir que ces délits étaient constitués, l’avocat a fait valoir que le site tente d’attirer les appels de la part de personnes cherchant à joindre un avocat.  Il a été jugé que le renvoi vers des numéros surtaxés ne suffit pas à caractériser une tromperie, dès lors qu’en dessous de ces numéros apparaît la mention selon laquelle ils ne mettent pas directement en contact avec le destinataire, mais avec un service de mise en relation avec celui-ci, en indiquant le coût de la communication par minute.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la sanction pour le référencement d’un avocat sans son consentement ?

Le référencement des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été sanctionné par les tribunaux. Dans une affaire spécifique, un avocat a déposé plainte contre un site internet, « actes-types.com », qui diffusait une fiche concernant son activité, incluant des numéros de téléphone et de fax incorrects.

Les alertes envoyées par l’avocat via les contacts indiqués sur le site n’ayant pas eu d’effet, il a également demandé à Google de déréférencer les liens vers sa fiche, demande qui a été rejetée. Cette situation a mis en lumière les implications juridiques du traitement des données personnelles sans autorisation.

Qu’est-ce qu’un traitement illicite de données personnelles ?

Un traitement illicite de données personnelles se définit par le fait de traiter des informations relatives à une personne physique sans son consentement. Selon l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement.

Cela inclut des éléments tels que le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone. Dans le cas de l’avocat, le traitement de ses données professionnelles sans autorisation a été jugé illicite, même si ces données étaient liées à son activité professionnelle.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un traitement illicite de données ?

Les conséquences juridiques d’un traitement illicite de données personnelles peuvent être sévères. Selon l’article 226-18-1 du code pénal, traiter des données personnelles malgré l’opposition de la personne concernée peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

De plus, les personnes morales peuvent également être tenues responsables pénalement, ce qui signifie que les entreprises peuvent faire face à des sanctions financières et à d’autres peines en cas de violation des lois sur la protection des données.

Quels droits ont les individus concernant leurs données personnelles ?

Les individus ont des droits spécifiques concernant leurs données personnelles, notamment le droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que toute personne peut s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Cependant, ce droit ne s’applique pas si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale. Cela signifie que les individus ont un certain contrôle sur l’utilisation de leurs données, mais ce contrôle peut être limité dans certaines circonstances.

Pourquoi l’éditeur du site a-t-il échappé à des accusations de publicité trompeuse ?

L’éditeur du site a échappé aux accusations de publicité trompeuse, d’escroquerie, d’abus de confiance et d’usurpation d’identité, car il a été jugé que le renvoi vers des numéros surtaxés ne suffisait pas à caractériser une tromperie.

En effet, le site indiquait clairement que ces numéros ne mettaient pas directement en contact avec l’avocat, mais avec un service de mise en relation, tout en précisant le coût de la communication par minute. Cette transparence a été déterminante dans la décision du tribunal.