La CNIL a sanctionné l’éditeur de Challenges.fr d’une amende de 25 000 euros pour manquements aux obligations légales concernant l’information des utilisateurs sur les cookies. En 2014, un contrôle a révélé que le site ne respectait pas les exigences d’information claires et complètes sur l’utilisation des cookies, notamment en ce qui concerne leur finalité et les moyens d’opposition. Malgré les tentatives de mise en conformité, les utilisateurs n’étaient pas correctement informés des catégories de cookies et des conséquences de leur opposition, ce qui a conduit à la confirmation de la sanction par le Conseil d’Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle sanction a été infligée à l’éditeur du site Challenges.fr ?

La sanction infligée à l’éditeur du site Challenges.fr s’élève à 25 000 euros. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Etat, suite à une mission de contrôle diligentée par la CNIL en 2014.

Cette mission a révélé plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qui régit la protection des données personnelles. La CNIL a jugé que la sanction était proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité et de la persistance des manquements constatés.

Il est important de noter que cette sanction n’a pas été rendue publique, ce qui soulève des questions sur la transparence des décisions prises par les autorités de régulation.

Quels manquements ont été constatés lors du contrôle de la CNIL ?

Lors du contrôle effectué par la CNIL, plusieurs manquements ont été identifiés concernant l’information des utilisateurs du site Challenges.fr. En particulier, la société n’avait pas fourni l’intégralité des mentions d’information obligatoires sur les formulaires de création de compte.

Ces mentions incluent des éléments essentiels tels que l’identité du responsable du traitement des données, la finalité du traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que les conséquences d’un défaut de réponse.

De plus, la société n’a pas respecté les obligations d’information concernant l’utilisation des cookies, ce qui constitue une violation des droits des utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Quelles sont les obligations concernant l’information sur les cookies ?

Les obligations relatives à l’information sur les cookies sont clairement définies par la loi du 6 janvier 1978. Selon l’article 32, tout utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète sur la finalité des cookies et des moyens dont il dispose pour s’y opposer.

Cette information doit être fournie avant tout dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur. Il est également stipulé que le consentement de l’utilisateur est requis avant le dépôt de cookies, sauf pour ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Les cookies ayant une finalité publicitaire, bien qu’importants pour la viabilité économique d’un site, ne peuvent pas être considérés comme strictement nécessaires, ce qui renforce l’importance de la transparence et du consentement éclairé des utilisateurs.

Comment la société a-t-elle tenté de se conformer aux exigences ?

La société a soutenu qu’elle s’était mise en conformité avec les exigences relatives à l’information sur les cookies dès juin 2016. Elle a proposé aux utilisateurs de paramétrer leur navigateur pour s’opposer au dépôt de cookies.

Cependant, cette tentative a été jugée insuffisante par la CNIL. Les informations fournies aux utilisateurs n’étaient pas claires et ne permettaient pas de différencier les catégories de cookies.

De plus, les utilisateurs n’étaient pas informés des conséquences de leur opposition sur leur navigation sur le site, ce qui constitue une violation des obligations d’information et de consentement.

Quelles sont les règles concernant la durée de conservation des cookies ?

Selon l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel, y compris les cookies, doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans le cas des cookies, la CNIL recommande une durée de conservation de treize mois. Cette durée doit être clairement communiquée aux visiteurs du site.

Il est également précisé que les éditeurs de sites sont responsables des cookies déposés par des tiers, et ils doivent s’assurer que ces derniers respectent la réglementation applicable en matière de protection des données.

Quelle est l’obligation de coopération avec la CNIL ?

L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose une obligation de coopération aux personnes mises en demeure par la CNIL. Cela signifie qu’elles doivent fournir tous les éléments nécessaires pour évaluer si et comment elles ont remédié aux manquements constatés.

Si une personne contrôlée ne fournit pas ces éléments dans le délai imparti, la CNIL peut considérer qu’il y a un manquement à l’obligation de coopération.

Cette obligation vise à garantir que les autorités de régulation peuvent effectuer leur travail de manière efficace et s’assurer que les droits des utilisateurs sont respectés.