Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières persistantes. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, seule Madame [H] [X], bailleur, a comparu, tandis que les débiteurs étaient absents. Le juge a déclaré le recours caduque, rappelant que les mesures antérieures seraient maintenues, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

Le recours formé par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] contre la décision de la commission de surendettement est déclaré recevable.

En effet, l’article R. 722-1 du code de la consommation précise que :

 » La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.  »

Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont reçu notification de la décision le 26 mars 2024 et ont exercé leur recours le 4 avril 2024, respectant ainsi le délai imparti.

Cependant, il est important de noter que, selon l’article 468 du code de procédure civile :

 » Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.  »

Dans ce cas, bien que le recours soit recevable, l’absence de comparution des débiteurs à l’audience pourrait avoir des conséquences sur la suite de la procédure.

Sur la caducité du recours

La caducité du recours est déclarée en raison de l’absence de comparution des débiteurs à l’audience.

L’article R. 713-4 du code de la consommation stipule que :

 » Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.  »

Les convocations ont été envoyées à l’adresse indiquée par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y], mais sont revenues avec la mention  » Pli avisé et non réclamé « .

Malgré cela, les convocations sont considérées comme régulières.

L’absence des débiteurs à l’audience, ainsi que leur manque d’observations écrites, entraîne la caducité de leur recours.

Il est également précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs justifient d’un motif légitime dans un délai de 15 jours, ce qui leur laisse une possibilité de réagir.

Sur les conséquences de la caducité

La caducité du recours entraîne la poursuite des mesures imposées par la décision de la commission de surendettement du 27 juin 2019.

En effet, le juge a constaté que :

 » Madame [H] [X], comparant à l’audience, ne sollicite pas de jugement sur le fond et s’est contentée de rappeler l’existence de sa créance.  »

Cela signifie que, malgré la contestation des débiteurs, la créance de Madame [H] [X] demeure valide et les mesures de recouvrement peuvent continuer.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions habituelles en matière de contentieux.

Ainsi, la décision du juge rappelle que les débiteurs doivent être vigilants quant à leur comparution et à la présentation de leurs arguments pour éviter des conséquences défavorables.