Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant leurs difficultés financières. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, seule la créancière, Madame [H] [X], a comparu. Le juge a déclaré le recours caduque, maintenant les mesures de 2019, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 394 du Code de Procédure Civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié à l’autre partie. Dans le cas présent, M. [W] et Mme [T] ont notifié leur désistement par voie de Rpva, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 395 du même code : « Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par les parties, sont généralement à la charge de la partie qui succombe. Cependant, en cas de désistement, l’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a désisté ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, M. [W] et Mme [T]. Cela signifie qu’ils devront supporter les frais de justice, même s’ils ont choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son action ne profite d’une situation où elle ne supporterait pas les coûts liés à la procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de bien évaluer les conséquences financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur leur situation économique.

Quelles sont les implications de l’absence de conclusions en défense ?

L’absence de conclusions en défense ou de fin de non-recevoir a des implications importantes dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 473 du Code de Procédure Civile, « le juge peut statuer sur le fond de l’affaire lorsque la partie défenderesse ne présente pas de conclusions ».

Dans cette affaire, l’absence de conclusions en défense a permis au tribunal de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] et Mme [T]. Cela signifie que le tribunal a pu constater que la procédure était terminée sans avoir à examiner le fond de l’affaire.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de réagir en temps utile et de présenter leurs arguments, car le silence peut être interprété comme une acceptation de la position de l’autre partie.

En conclusion, l’absence de défense a facilité le désistement et a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui démontre l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.