L’Essentiel : La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le prix à la minute ne relève pas de cette définition, et un arrondi à deux décimales peut ne pas garantir la précision requise. La continuité des contrats et la neutralité du passage à l’euro doivent être respectées, sans affecter les engagements contractuels.

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme de défense des consommateurs), la CJCE était invitée à trancher la question de savoir si les sommes d’argent correspondant à des tarifs de télécommunication exprimés en prix à la minute, lorsque converties en euros, peuvent ou doivent être arrondies au cent le plus proche ou si le chiffre résultant de la conversion doit être indiqué avec un degré de précision supérieur au cent le plus proche. La CJCE après avoir relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises (continuité du contrat) et en respectant la plus grande neutralité possible des opérations de conversion, a observé que la pratique de l’arrondissage des sommes d’argent au cent le plus proche ne s’applique qu’aux sommes d’argent donnant lieu à paiement ou à inscription comptable. La Cour a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du réglement du 17 juin 1997 et n’a donc pas à être arrondi systématiquement au cent le plus proche. La Cour relève également qu’un arrondissage limité à deux décimales appliqué au prix des communications mobiles ne peut dans tous les cas, répondre à l’exigence de précision posée par le même réglement. En bref, il est nécesaire que la pratique d’arrondissage des prix de la comunication mobile soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro poursuivi par ledit règlement, c’est à dire que « cette pratique d’arrondissage n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement. » Il appartient au juge national de veiller à l’application de ces principes.

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Thème : Passage euro

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 14 septembre 2004 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la décision de la CJCE concernant O2 et la conversion en euros ?

La CJCE a été saisie d’une question relative à la conversion en euros des factures téléphoniques d’O2, un opérateur de télécommunication allemand.

L’opérateur avait converti les tarifs de ses communications, initialement exprimés en marks allemands, en euros, en arrondissant le prix à la minute.

Cette conversion a suscité un recours de l’organisme de défense des consommateurs, le Verbraucher-Zentrale de Hamburg, qui contestait la méthode d’arrondissement appliquée par O2.

Quelles étaient les préoccupations soulevées par le Verbraucher-Zentrale de Hamburg ?

Le Verbraucher-Zentrale de Hamburg s’inquiétait de la manière dont O2 arrondissait les prix des communications téléphoniques lors de la conversion en euros.

La question centrale était de savoir si les tarifs, une fois convertis, devaient être arrondis au cent le plus proche ou s’ils devaient être indiqués avec une précision supérieure.

Cette préoccupation visait à garantir que les consommateurs ne soient pas désavantagés par une méthode d’arrondissement qui pourrait affecter le montant qu’ils devaient réellement payer.

Quelle a été la position de la CJCE sur la question de l’arrondissement des prix ?

La CJCE a affirmé que le principe d’interprétation selon lequel le passage à l’euro ne doit pas affecter les engagements contractuels existants est fondamental.

Elle a précisé que l’arrondissement des sommes d’argent ne s’applique qu’aux montants devant être payés ou comptabilisés.

Dans ce contexte, le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer, et donc, il n’est pas nécessaire de l’arrondir systématiquement au cent le plus proche.

Quels principes la CJCE a-t-elle soulignés concernant la continuité des contrats ?

La CJCE a mis en avant l’importance de la continuité des contrats lors du passage à l’euro.

Elle a souligné que la pratique d’arrondissement doit respecter les engagements contractuels des agents économiques, y compris des consommateurs.

Cela signifie que l’arrondissement ne doit pas avoir d’incidence réelle sur le prix à payer, garantissant ainsi que les droits des consommateurs soient préservés.

Quel rôle le juge national doit-il jouer selon la décision de la CJCE ?

La CJCE a précisé qu’il appartient au juge national de veiller à l’application des principes établis dans sa décision.

Cela implique que les juges doivent s’assurer que les pratiques d’arrondissement respectent la continuité des contrats et l’objectif de neutralité lors du passage à l’euro.

Le juge national doit donc être vigilant pour protéger les droits des consommateurs et garantir que les méthodes de facturation ne les désavantagent pas.