L’Essentiel : La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements existants. Elle a précisé que le prix à la minute ne constitue pas une somme à payer, donc l’arrondi au cent le plus proche n’est pas obligatoire. Le juge national doit garantir l’application de ces principes pour protéger les consommateurs.

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme de défense des consommateurs), la CJCE était invitée à trancher la question de savoir si les sommes d’argent correspondant à des tarifs de télécommunication exprimés en prix à la minute, lorsque converties en euros, peuvent ou doivent être arrondies au cent le plus proche ou si le chiffre résultant de la conversion doit être indiqué avec un degré de précision supérieur au cent le plus proche. La CJCE après avoir relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises (continuité du contrat) et en respectant la plus grande neutralité possible des opérations de conversion, a observé que la pratique de l’arrondissage des sommes d’argent au cent le plus proche ne s’applique qu’aux sommes d’argent donnant lieu à paiement ou à inscription comptable. La Cour a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du réglement du 17 juin 1997 et n’a donc pas à être arrondi systématiquement au cent le plus proche. La Cour relève également qu’un arrondissage limité à deux décimales appliqué au prix des communications mobiles ne peut dans tous les cas, répondre à l’exigence de précision posée par le même réglement. En bref, il est nécesaire que la pratique d’arrondissage des prix de la comunication mobile soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro poursuivi par ledit règlement, c’est à dire que « cette pratique d’arrondissage n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement. » Il appartient au juge national de veiller à l’application de ces principes.

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Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix,euro,passage à l’euro

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 14 septembre 2004 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la question posée à la CJCE concernant la conversion des factures téléphoniques ?

La question posée à la CJCE concernait la conversion en euros des tarifs de télécommunication, spécifiquement si les montants résultant de cette conversion devaient être arrondis au cent le plus proche ou s’ils devaient être indiqués avec une précision supérieure.

Cette question a été soulevée suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg, un organisme de défense des consommateurs, qui a contesté la méthode d’arrondi appliquée par l’opérateur de télécommunication allemand O2.

Quel principe interprétatif a été relevé par la CJCE concernant le passage à l’euro ?

La CJCE a relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro doit se faire sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises, ce qui est connu sous le nom de continuité du contrat.

Ce principe implique que les modalités de conversion doivent respecter la neutralité des opérations, afin de ne pas désavantager les consommateurs ou les entreprises par rapport aux engagements contractuels antérieurs.

Comment la CJCE a-t-elle défini le prix à la minute des communications mobiles ?

La CJCE a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du règlement du 17 juin 1997.

Cela signifie que, contrairement à d’autres montants qui nécessitent un paiement ou une inscription comptable, les tarifs des communications mobiles ne sont pas soumis à l’obligation d’être arrondis systématiquement au cent le plus proche.

Quelles sont les implications de la décision de la CJCE sur l’arrondi des prix des communications mobiles ?

La décision de la CJCE implique que l’arrondi des prix des communications mobiles doit être respectueux du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro.

Cela signifie que la pratique d’arrondissage ne doit pas affecter les engagements contractuels des agents économiques, y compris les consommateurs, et ne doit pas avoir d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement.

Quel rôle le juge national doit-il jouer selon la décision de la CJCE ?

Selon la décision de la CJCE, il appartient au juge national de veiller à l’application des principes établis concernant la conversion des prix et l’arrondi des montants.

Le juge national doit s’assurer que les pratiques d’arrondissage respectent les engagements contractuels et ne désavantagent pas les consommateurs, tout en garantissant que la conversion à l’euro se fasse de manière équitable et transparente.