|
Conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement En application de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Cette indemnité est réduite de 1/3 lorsque le salarié est pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Ce tiers reste acquis au salarié si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite Indemnité de licenciement des ETAM L’indemnité de licenciement des ETAM se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; à partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois. Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement. Indemnité de licenciement des Ingénieurs Cadres (IC) L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement. Quelles activités dépendent de la Convention SYNTEC ? La Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention Syntec) couvre un grand nombre de secteurs d’activités. Depuis l’accord national du 5 juillet 2001, les métiers de l’Internet sont aussi couverts par la Convention Syntec. Métiers de l’Internet Sont ainsi couverts par la Convention Syntec : 1. Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique ; Métiers de l’Informatique Sont aussi couverts par la Convention Syntec, les Codes Naf et activités suivantes : 58. 21Zp : édition de jeux électroniques. Métiers de l’Ingénierie Sont aussi couverts par la Convention Syntec, les Codes Naf et activités suivantes : 71. 12Bp : ingénierie, études techniques. Métiers des études et du conseil 73. 20Z : études de marché et sondages. Métiers des foires, congrès et salons 82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. Métiers de la traduction et de l’interprétation 74. 30F : traduction et interprétation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les différents statuts des collaborateurs des instituts de sondages ?Les instituts de sondages emploient trois statuts différents pour leurs collaborateurs, chacun ayant des caractéristiques spécifiques adaptées à la nature de leur travail. Le premier statut est celui des chargés d’enquête, qui sont des salariés à plein temps sous contrat à durée indéterminée. Ils sont soumis à la subordination d’un employeur et doivent réaliser toutes les enquêtes demandées. Leur rémunération est variable, dépendant du nombre et de la nature des enquêtes effectuées, tout en garantissant un minimum mensuel. Le deuxième statut concerne les chargés d’enquête à garantie annuelle. Ces enquêteurs sont engagés pour une activité discontinue et ne sont pas liés de manière exclusive à un employeur. Ils peuvent donc travailler pour d’autres organismes de sondage. Leurs contrats peuvent être à durée indéterminée ou déterminée. Enfin, le troisième statut est celui des enquêteurs vacataires. Ces collaborateurs occasionnels ont la liberté de refuser les enquêtes proposées. Lorsqu’ils acceptent, leur engagement est limité à la durée des tâches confiées, et ils peuvent également travailler pour d’autres organismes. Quelles sont les particularités de l’activité des instituts de sondages ?L’activité des instituts de sondages est marquée par des particularités qui influencent la manière dont ils recrutent et gèrent leurs collaborateurs. Tout d’abord, la demande en matière de sondages varie considérablement en fonction de la géographie, tant en volume qu’en nature. Cette variabilité rend difficile l’assurance d’une charge de travail régulière pour tous les enquêteurs tout au long de l’année. De plus, les instituts doivent répondre à des impératifs de souplesse et de rapidité, ce qui est essentiel dans de nombreux cas. Cela signifie qu’ils doivent être capables de mobiliser rapidement des enquêteurs pour des missions spécifiques, ce qui est souvent incompatible avec un emploi à temps plein et régulier. Enfin, pour des raisons statistiques, il est impératif d’obtenir des échantillons dispersés, ce qui nécessite une gestion flexible des ressources humaines. Comment est calculée la rémunération des chargés d’enquête ?La rémunération des chargés d’enquête est un aspect déterminant de leur statut. Pour les chargés d’enquête sous contrat à durée indéterminée, leur salaire est variable et dépend directement du nombre et de la nature des enquêtes qu’ils réalisent. Cela signifie que plus un chargé d’enquête effectue d’enquêtes, plus sa rémunération peut être élevée. Cependant, il existe un minimum mensuel garanti, ce qui assure un revenu de base même si le nombre d’enquêtes réalisées est faible. Cette structure de rémunération vise à motiver les enquêteurs à participer à un maximum d’enquêtes tout en leur offrant une certaine sécurité financière. En revanche, pour les chargés d’enquête à garantie annuelle et les enquêteurs vacataires, la rémunération peut varier davantage en fonction des contrats spécifiques et des missions acceptées, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire. |
Laisser un commentaire