L’Essentiel : La convention de forfait jours pour les journalistes doit respecter des conditions précises, sous peine de nullité. Dans une affaire, un chef d’édition a vu sa convention annulée, car son contrat stipulait que ses horaires de travail étaient indéterminés, en raison de son autonomie. La gestion du temps était fixée à 214 jours par an, incluant les congés. De plus, l’absence d’accord collectif et de mesures de contrôle par l’employeur a conduit à la nullité de la convention, soulignant l’importance des garanties pour les journalistes salariés.

Chef d’édition journaliste cadre

En matière de durée du travail, certains journalistes peuvent être soumis au forfait jours sous réserve de respecter certaines conditions. Le non-respect des conditions légales expose à la nullité de la convention de forfait. Dans cette affaire, un chef d’édition rattaché au statut de journaliste suivant la convention collective presse hebdomadaire régionale, a obtenu la nullité de sa convention au forfait.  Le contrat de travail du journaliste précisait que ses horaires de travail ne pouvaient être prédéterminés du fait de la nature de ses fonctions et du degré d’autonomie dont il disposait dans l’organisation de son emploi du temps. Il était stipulé que la gestion du temps serait effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 214 jours par année complète d’activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés payés, journée de solidarité incluse.

Conditions du forfait jours

Il résulte des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail que la convention de forfait est une stipulation contractuelle par laquelle l’employeur et le salarié s’entendent sur le versement d’une rémunération globale pour l’accomplissement d’un nombre de jours ou d’heures de travail déterminés, ce forfait pouvant être établi sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. L’article L.3121-46 du code du travail dispose qu’un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours qui porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération. La convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux salariés.

Nullité de la convention au forfait jours

En l’espèce, aucun accord collectif ne faisait  référence à la possibilité de mettre en oeuvre en forfait jours et l’employeur ne justifiait pas avoir organisé de mesures de contrôle, ni d’entretien annuel destiné à s’assurer du respect des règles protectrices du journaliste salarié, la convention de forfait en jours a donc été privée d’effet.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un journaliste soit soumis au forfait jours ?

Pour qu’un journaliste puisse être soumis au forfait jours, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, il est essentiel qu’un accord collectif soit en place, précisant les modalités de mise en œuvre du forfait.

Cet accord doit définir les limites du forfait ainsi que les garanties offertes aux salariés. De plus, l’employeur doit organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié concerné, portant sur divers aspects tels que la charge de travail, l’organisation du travail, et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.

Il est également crucial que les horaires de travail ne soient pas prédéterminés, ce qui permet au journaliste de gérer son emploi du temps avec un certain degré d’autonomie.

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions légales du forfait jours ?

Le non-respect des conditions légales entourant le forfait jours peut entraîner des conséquences significatives, notamment la nullité de la convention de forfait.

Dans le cas d’un chef d’édition, par exemple, si l’employeur ne peut pas justifier l’existence d’un accord collectif ou s’il n’a pas mis en place de mesures de contrôle adéquates, la convention de forfait devient caduque. Cela signifie que le salarié peut revendiquer des droits liés à un contrat de travail classique, notamment en matière de rémunération et de temps de travail.

En somme, le non-respect des règles peut exposer l’employeur à des litiges et à des obligations de régularisation des conditions de travail des journalistes concernés.

Comment se déroule l’entretien annuel pour les journalistes soumis au forfait jours ?

L’entretien annuel pour les journalistes soumis au forfait jours est un moment clé dans la gestion de leur charge de travail et de leur bien-être professionnel.

Conformément à l’article L.3121-46 du code du travail, cet entretien doit être organisé par l’employeur et aborder plusieurs thématiques essentielles. Il doit permettre d’évaluer la charge de travail du salarié, d’examiner l’organisation du travail au sein de l’entreprise, et de discuter de l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Cet entretien est également l’occasion d’aborder la question de la rémunération, permettant ainsi au salarié d’exprimer ses préoccupations et ses attentes.

Pourquoi la convention de forfait jours a-t-elle été déclarée nulle dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire mentionnée, la convention de forfait jours a été déclarée nulle en raison de l’absence d’un accord collectif qui aurait pu encadrer sa mise en œuvre.

L’employeur n’a pas pu démontrer qu’il avait mis en place des mesures de contrôle pour s’assurer du respect des règles protectrices des journalistes. De plus, l’absence d’un entretien annuel destiné à discuter des conditions de travail a également contribué à la nullité de la convention.

Ainsi, sans les garanties nécessaires, la convention de forfait en jours a été considérée comme dépourvue d’effet, exposant l’employeur à des conséquences juridiques.