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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique : Sous peine de paiement des heures supplémentaires du salarié, l’employeur, dans le cadre de l’exécution d’une convention de forfait en jours, doit procéder au contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié. Téléchargez ici, vos modèles de Conventions de forfait en jours. [/well] Preuve de l’obligation de suiviIl incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations d’un accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (salariés au statut cadre et bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail). Pour les cadres autonomes, l’application de la réduction du temps de travail se fait par le biais d’une convention de forfait exprimé en jours de travail sur l’année. Condamnation d’un employeurDans cette affaire, il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail. Les juges en ont déduit que la convention de forfait en jours était sans effet, en sorte que le salarié était en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires. Accord collectif applicableTout accord collectif d’entreprise négocié par l’entreprise doit mentionner la possibilité pour les cadres autonomes d’opter pour une convention de forfait. L’accord collectif doit a minima i) définir les catégories de cadres concernés, ii) fixer le nombre de jours travaillés (maximum 218), iii) préciser les modalités de décompte des jours travaillés, les conditions de contrôle de son application, iv) prévoir les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte. De façon plus générale, les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. En ce qui concerne le contrôle du temps et la charge de travail, l’accord doit prévoir, outre le suivi via les bordereaux mensuels, la détermination conjointe entre le salarié et la direction des jours RTT susceptibles de compenser un dépassement du plafond annuel de jours de travail qui aurait été réalisé, et dans le cas où aucun jour de repos n’a été pris au cinquième mois de l’année, un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique qui permet d’alerter le cadre sur les risques dans l’organisation de son temps travail et de lui suggérer une planification. Outre ces dispositions particulières, l’accord peut également prévoir des dispositions complémentaires, plus générales, prévoyant par exemple que les salariés bénéficient de 1l heures de repos quotidien et de 35 heures de repos continu une fois par semaine, que les représentants de la société et le salarié ou des représentants du personnel conviennent d’une réunion une fois par an pour faire le point sur les conditions de contrôle de l’application de l’accord, les modalités de suivi de l’amplitude de leur journée d’activité et la charge de travail qui en résulte. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un contrat de participation à une émission de téléréalité ?Un contrat de participation à une émission de téléréalité est un accord qui régit les conditions de la participation d’un candidat à un programme télévisé. Ce type de contrat ne se transforme pas automatiquement en contrat de travail. Pour qu’un lien de subordination soit établi, il est nécessaire que les candidats apportent la preuve de ce lien. Cela signifie que la simple participation à une émission ne suffit pas à qualifier la relation de travail. Chaque candidat doit signer plusieurs documents, notamment les règles de participation, un contrat de cession des attributs de la personnalité, un engagement de confidentialité, et un contrat de travail à durée déterminée pour chaque journée de tournage. Quelle est la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Adventure Line Production ?Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a statué que la preuve d’un lien de subordination n’était pas établie. Le lien de subordination est défini par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le contrat de travail implique que le salarié mette à disposition sa force de travail et son temps, acceptant ainsi de se soumettre aux instructions de l’employeur en échange d’une rémunération. Dans ce cas précis, la Cour a conclu que les candidats n’étaient pas soumis à un tel contrôle, ce qui a conduit à la non-requalification de leur participation en contrat de travail. Comment se manifeste le lien de subordination dans le cadre d’une émission de téléréalité ?Le lien de subordination se manifeste par le contrôle exercé par l’employeur sur le travail du salarié. Dans le cadre d’une émission de téléréalité, la société de production n’exerce pas un contrôle direct sur les candidats. Les candidats ne sont pas soumis à des horaires ou à des contraintes spatiales, ce qui est typique d’une relation de travail. Bien qu’il existe un pouvoir d’élimination en cas de non-respect des règles, cela est considéré comme une mesure de sécurité plutôt qu’un lien de subordination. En tant qu’organisateur du jeu, la société a le droit d’appliquer des sanctions, mais cela ne suffit pas à établir un lien de subordination au sens juridique. Quelles sont les caractéristiques d’une émission de téléréalité considérée comme un jeu ?Une émission de téléréalité peut être qualifiée de jeu si elle présente des éléments d’aléa et de compétition. Par exemple, dans l’émission « Famille d’explorateurs », cinq familles participent à des épreuves dans un cadre naturel pendant environ trente jours. Le format de l’émission implique que les participants votent pour exclure certains membres, et la famille gagnante remporte un prix. Cela illustre le caractère aléatoire du jeu, où le résultat dépend d’événements incertains. Selon le code civil, un contrat de jeu est un contrat aléatoire, ce qui signifie que les effets du contrat dépendent d’un événement incertain. Dans ce contexte, les conditions de jeu ne permettent pas de qualifier les relations entre les participants et la société de production en tant que contrat de travail. |
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