La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT BV à la société Markal, le tribunal a confirmé que la clause compromissoire n’était pas manifestement nulle, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige, tout en permettant à DO-IT de demander des mesures conservatoires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la convention d’arbitrage dans le contexte de la procédure de référé-contrefaçon ?

La convention d’arbitrage ne constitue pas un obstacle à la saisine d’une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Cela signifie qu’une partie à la convention peut demander des mesures urgentes pour protéger ses droits, notamment en matière de contrefaçon de marque.

Cette possibilité est prévue par l’article 1449 du code de procédure civile, qui stipule que tant que le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, une partie peut saisir une juridiction de l’État pour obtenir des mesures d’instruction ou des mesures provisoires. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où une atteinte imminente à des droits de propriété intellectuelle est alléguée, comme dans le cas de la société DO-IT qui a saisi le juge des référés pour contrefaçon de marque.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2021 ?

L’ordonnance du juge de la mise en état a déclaré la clause compromissoire non manifestement nulle et a jugé le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Cela signifie que le juge a reconnu la validité de la clause d’arbitrage stipulée dans le contrat entre les parties, ce qui a des conséquences importantes sur la compétence juridictionnelle.

En conséquence, la société DO-IT a été contrainte de se soumettre à l’arbitrage pour résoudre le litige, ce qui a des implications sur la manière dont les différends contractuels sont traités. L’ordonnance a également condamné la société DO-IT à verser des frais à la société Markal, ce qui souligne les conséquences financières potentielles d’une telle décision.

Quels sont les arguments avancés par la société DO-IT pour contester l’ordonnance ?

La société DO-IT a avancé plusieurs arguments pour contester l’ordonnance, notamment en soutenant que le juge de la mise en état avait méconnu l’objet du litige en qualifiant le contrat de licence. Elle a également fait valoir un défaut d’impartialité du juge, arguant que ce dernier avait statué sur des questions qui ne relevaient pas de sa compétence.

De plus, la société DO-IT a soutenu que la clause compromissoire était nulle et inapplicable, en raison de son imprécision et de son manque de contenu certain. Elle a également affirmé que la société Markal avait renoncé à la clause d’arbitrage en ne l’invoquant pas dans la procédure de référé-contrefaçon.

Comment la société Markal a-t-elle répondu aux arguments de la société DO-IT ?

La société Markal a contesté les arguments de la société DO-IT en affirmant que la clause compromissoire était valide et qu’elle avait été convenue par les deux parties. Elle a soutenu que la clause était suffisamment claire pour soumettre tout litige à un arbitre désigné, et que l’impartialité de l’arbitre ne pouvait être contestée sans preuves substantielles.

Markal a également fait valoir que la procédure de référé-contrefaçon était appropriée et que la société DO-IT ne pouvait pas prétendre que la clause d’arbitrage était inapplicable simplement parce qu’elle n’avait pas été invoquée dans cette procédure. En conséquence, elle a demandé la confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel de Paris ?

La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant la demande de la société DO-IT d’annuler cette ordonnance. Cela signifie que la clause compromissoire est maintenue, et que le tribunal judiciaire de Paris est déclaré incompétent pour connaître du litige, renvoyant ainsi les parties à l’arbitrage.

Cette décision a des implications significatives pour la société DO-IT, qui doit maintenant se soumettre à l’arbitrage pour résoudre ses différends avec la société Markal. De plus, la cour a condamné la société DO-IT à verser des frais supplémentaires à la société Markal, ce qui souligne les conséquences financières d’une telle décision.