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La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales thématiques, l’extension de la convention à toutes les télévisions locales (qu’elles soient thématiques ou généralistes), n’a eu lieu que par l’arrêté du 17 mai 2011. On entend par chaîne thématique, le service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, documentaires…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs, ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…). Un service de télévision à vocation locale est lui, un service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain. Les programmes d’une télévision locale s’apprécient donc concrètement pour déterminer si la chaîne est thématique ou non. Le fait qu’une société ait été déclaré au registre du commerce sous une activité « d’édition de chaînes thématiques » n’est pas probant sur ce point car ne démontrant pas une réalité.
Mots clés : Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 28 aout 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits des salariés protégés en matière de surveillance téléphonique ?Les salariés protégés, tels que les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, bénéficient de garanties spécifiques concernant la confidentialité de leurs communications. Ces droits sont renforcés par des textes législatifs et réglementaires qui stipulent que ces salariés doivent disposer d’un matériel ou d’un procédé qui exclut l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. Ainsi, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques d’un salarié protégé est considéré comme illégal, car cela porte atteinte à leur droit à la confidentialité. Quelle est la position de la CNIL sur le contrôle des relevés téléphoniques ?La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a établi des normes concernant le traitement des données personnelles en matière de téléphonie en entreprise. Selon l’article 3 de la norme n° 47 de la CNIL, les relevés justificatifs doivent occulter les quatre derniers chiffres des numéros, sauf dans des cas spécifiques, comme un remboursement pour des services privés ou une consommation anormale. De plus, l’article 7 de cette norme impose des mesures pour garantir que l’utilisation des services de téléphonie ne nuise pas aux droits des salariés protégés, leur permettant ainsi de disposer d’une ligne téléphonique sans risque d’interception. Quelles sont les conséquences d’un contrôle illégal des communications d’un salarié protégé ?Un contrôle illégal des communications d’un salarié protégé peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur. Dans l’affaire mentionnée, le licenciement du salarié a été jugé inapproprié, car l’examen des relevés téléphoniques constituait une violation de ses droits. La Cour de cassation a rétabli la garantie due aux salariés protégés, soulignant que l’employeur doit respecter la confidentialité des communications, ce qui peut mener à des sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de ces règles. Quels textes législatifs encadrent la protection des salariés en matière de surveillance ?La protection des salariés, notamment des salariés protégés, est encadrée par plusieurs textes législatifs. L’article L. 2411-1, 13° du code du travail, ainsi que les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, établissent des principes de protection des données personnelles. De plus, l’article 7 de la délibération CNIL n° 2005-019 du 3 février 2005 renforce ces protections en précisant les conditions d’utilisation des services de téléphonie pour les salariés protégés. Ces textes visent à garantir le respect des droits et libertés des employés dans le cadre de leur travail. |
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