Quelle est la date d’entrée en vigueur de la convention collective nationale des chaînes thématiques ?

La convention collective nationale des chaînes thématiques a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005, devenant ainsi obligatoirement applicable à compter du 20 juillet 2005.

Cette extension concerne les employeurs qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial. Cela signifie que toutes les chaînes thématiques, y compris les chaînes locales thématiques, doivent se conformer à cette convention.

Qu’est-ce qu’une chaîne thématique selon le texte ?

Une chaîne thématique est définie comme un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique.

Cela peut inclure des genres tels que l’information, le sport, la fiction ou les documentaires. De plus, une chaîne thématique peut également se concentrer sur un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs ou s’adresser à une catégorie spécifique de la population, comme une tranche d’âge ou une communauté culturelle, linguistique ou religieuse.

Quelles sont les caractéristiques d’un service de télévision à vocation locale ?

Un service de télévision à vocation locale est un service dont la zone géographique couvre une partie du territoire métropolitain.

Les programmes diffusés par une télévision locale sont évalués pour déterminer si la chaîne est thématique ou non. Il est important de noter que le simple fait qu’une société soit enregistrée sous l’activité « d’édition de chaînes thématiques » ne prouve pas nécessairement qu’elle opère effectivement comme telle.

Quand la convention a-t-elle été étendue aux télévisions locales ?

L’extension de la convention collective à toutes les télévisions locales, qu’elles soient thématiques ou généralistes, a eu lieu par l’arrêté du 17 mai 2011.

Cette extension a permis d’inclure un plus large éventail de chaînes dans le cadre de la convention, garantissant ainsi que les télévisions locales soient également soumises aux mêmes règles et obligations que les chaînes thématiques.

Quel est le rôle de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée, émanant de la Cour d’appel d’Angers en date du 28 août 2012, illustre l’application de la convention collective dans le contexte des chaînes thématiques et locales.

Elle sert de référence pour les décisions judiciaires concernant les obligations des chaînes de télévision et leur classification. Cette jurisprudence est essentielle pour clarifier les interprétations de la convention et son application dans des cas spécifiques.