|
La mise en scène d’un film destiné à une diffusion à la télévision ne rentre pas dans le cadre de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles qui s’applique uniquement aux spectacles vivants et non aux enregistrements audiovisuels.
Mots clés : Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 19 juin 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté ?Il est stipulé dans l’article L 7112-4 du Code du travail que, lorsque l’ancienneté d’un journaliste excède quinze années, une commission arbitrale doit être saisie pour déterminer l’indemnité due en cas de rupture de contrat. Cette procédure est spécifique aux entreprises de journaux et périodiques, et elle vise à garantir que les droits des journalistes soient respectés. La commission arbitrale a pour rôle d’évaluer les circonstances du licenciement et de fixer le montant de l’indemnité, en tenant compte de divers facteurs, tels que l’ancienneté et les conditions de travail. Quelles sont les conséquences d’une faute grave sur l’indemnité de licenciement ?En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’article L 7112-4 précise que l’indemnité de licenciement peut être réduite ou même supprimée. Cette décision est également arbitrée par une commission spécialisée, qui évalue la gravité des fautes commises par le journaliste. Il est important de noter que cette disposition vise à protéger les employeurs contre les abus tout en garantissant un cadre légal pour les licenciements justifiés. Qui est compétent pour statuer sur les demandes de licenciement des journalistes ?Selon les dispositions de l’article L 7112-4, il n’appartient ni au Conseil de Prud’hommes ni aux juges de statuer sur une demande de licenciement formulée par un journaliste. Cela signifie que toute décision concernant l’indemnité de licenciement doit passer par la commission arbitrale, afin d’éviter tout préjugé sur la décision de cette commission spécialisée. Cette séparation des compétences vise à assurer une impartialité dans le traitement des litiges liés au licenciement des journalistes. Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Versailles le 14 mars 2012, dans le cadre du droit du travail en France. Elle s’inscrit dans un cadre légal spécifique aux journalistes, qui bénéficie de protections particulières en raison de la nature de leur travail. Le Code du travail, à travers l’article L 7112-4, vise à encadrer les licenciements dans ce secteur, en garantissant des procédures claires et justes pour les journalistes licenciés. |
Laisser un commentaire