La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle d’identité. En conséquence, le tribunal a déclaré le contrôle irrégulier, annulant ainsi la procédure et rejetant la demande de prolongation de la rétention. M. [R] [D] a été informé de ses droits et de son obligation de quitter le territoire français.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de contrôle d’identité dans le cadre de la rétention administrative ?

La régularité de la procédure de contrôle d’identité est essentielle pour justifier une rétention administrative. Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter toute personne à justifier de son identité lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Cet article stipule :

« Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

Dans le cas présent, le juge a constaté l’absence d’un procès-verbal de contrôle d’identité, ce qui empêche de vérifier la régularité de la procédure.

Il est donc impossible de s’assurer que les conditions légales étaient réunies pour justifier l’interpellation de M. [R] [D].

En conséquence, le contrôle d’identité est jugé irrégulier, ce qui entraîne l’illégalité de la rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une procédure irrégulière sur la rétention administrative ?

Lorsqu’une procédure de rétention administrative est jugée irrégulière, cela entraîne des conséquences directes sur la validité de la mesure. En l’espèce, le tribunal a prononcé l’annulation de la procédure de rétention administrative.

L’article L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Dans le cas de M. [R] [D], l’irrégularité du contrôle d’identité a conduit à l’annulation de la rétention, car il n’a pas été prouvé que les conditions légales étaient respectées.

Ainsi, le tribunal a déclaré :

« Il convient de prononcer l’annulation de la procédure et du placement en rétention administrative. »

Cela signifie que M. [R] [D] ne peut pas être maintenu en rétention, et la prolongation de cette mesure a été rejetée.

Quels droits a M. [R] [D] pendant la période de mise à disposition de la justice ?

M. [R] [D] a des droits spécifiques pendant la période où il est maintenu à disposition de la justice. Selon la décision du tribunal, il a la possibilité de contacter un avocat, un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux des personnes retenues.

La décision précise que :

« Monsieur [R] [D] peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. »

Cela souligne l’importance de l’accès à l’assistance juridique et aux soins médicaux, même dans le cadre d’une rétention administrative.

En résumé, M. [R] [D] a le droit d’exercer ses droits fondamentaux, même s’il est en situation de rétention administrative, ce qui est conforme aux principes de protection des droits de l’homme.