L’Essentiel : Le 02 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne CHLOUP, a examiné une requête pour prolonger l’hospitalisation sous contrainte d’un patient né le 22 décembre 2006. Cette demande, formulée par le directeur de l’hôpital, a été soutenue par des certificats médicaux attestant d’un état de santé non stabilisé. Les avis médicaux indiquent que le patient souffre de troubles mentaux l’empêchant de consentir aux soins. Le tribunal a donc décidé de maintenir l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge du Trésor public, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Contexte de la procédure

Le 02 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne CHLOUP, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, né le 22 décembre 2006. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques.

Demande d’hospitalisation

La requête a été formulée par le directeur de l’hôpital, qui a sollicité le juge pour évaluer la situation du patient, actuellement en soins psychiatriques. L’avocat de l’intéressé, Maître Erik GENSCHMER, a été désigné pour l’assister, et les documents nécessaires ont été mis à sa disposition.

État de santé du patient

Les éléments du dossier, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 30 décembre 2024, indiquent que l’état du patient n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent le patient de donner un consentement éclairé aux soins, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques ?

La procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques est régie par l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sous contrainte, le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de quinze jours à compter de l’admission. »

Cette disposition vise à garantir le respect des droits des patients en assurant un contrôle judiciaire de la nécessité de l’hospitalisation.

De plus, les articles R3211-9 et suivants précisent les modalités de cette saisine, notamment :

« Le directeur de l’établissement doit adresser au juge une requête motivée, accompagnée des pièces médicales justifiant la mesure. »

Il est donc essentiel que le directeur de l’hôpital respecte ces délais et formalités pour que la procédure soit valide.

Quels sont les critères médicaux justifiant le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte ?

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique impose que l’hospitalisation complète soit justifiée par l’état de santé du patient.

Il est précisé que :

« L’hospitalisation complète est justifiée lorsque l’état de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. »

Dans le cas présent, les certificats médicaux et l’avis motivé du 30 décembre 2024 indiquent que l’état de la patiente n’est pas stabilisé et qu’elle présente des troubles mentaux.

Ces éléments sont cruciaux pour établir qu’il n’existe pas de consentement réel aux soins, ce qui justifie la mesure de contrainte.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure de contrôle de l’hospitalisation ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure de contrôle de l’hospitalisation sous contrainte, comme le souligne l’article 435 du Code de procédure civile :

« Le ministère public est chargé de veiller à la protection des droits des personnes, notamment dans les procédures d’hospitalisation sous contrainte. »

Dans cette affaire, les réquisitions écrites du ministère public ont été prises en compte pour évaluer la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Cela garantit que les droits de la personne hospitalisée sont respectés et que la décision prise est conforme à l’intérêt de la santé publique.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien d’hospitalisation complète ?

Conformément à l’article R3211-11 du Code de la santé publique, la décision de maintien d’hospitalisation complète est susceptible d’appel :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que la personne hospitalisée ou son représentant légal peut contester la décision devant une juridiction supérieure, garantissant ainsi un contrôle judiciaire de la mesure.

Ce droit d’appel est fondamental pour assurer la protection des droits des patients en matière de soins psychiatriques.