Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G]. Le directeur du Centre Hospitalier avait saisi le tribunal, tandis que le patient était représenté par son avocat. Ce dernier a contesté la tardiveté de la saisine, arguant qu’elle aurait dû intervenir dans les huit jours suivant la réintégration du patient, le 22 novembre 2024. Le tribunal a finalement conclu que la saisine du 9 janvier 2025 était sans objet, ne relevant pas d’un contrôle judiciaire, et a décidé de ne pas statuer sur l’hospitalisation complète.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant qu’ils reçoivent les soins nécessaires.

Quel est le délai de saisine du juge pour l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure dans un délai de douze jours à compter de l’admission.

La saisine doit être effectuée par le directeur de l’établissement et accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre.

Il est également précisé que le juge doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du juge ?

En vertu de l’article L.3211-12-1, si la saisine du juge n’est pas effectuée dans les délais prévus, cela peut entraîner l’absence de contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation.

Dans le cas présent, la saisine du juge a été jugée tardive, car elle aurait dû intervenir dans les huit jours suivant la décision de réintégration du patient en hospitalisation complète.

Cela signifie que le juge n’a pas eu l’opportunité d’examiner la légitimité de la mesure dans le temps imparti, ce qui peut avoir des implications sur la validité de l’hospitalisation.

Quelles sont les implications d’une hospitalisation complète continue ?

L’article L.3211-12-1 précise que l’hospitalisation complète doit être contrôlée par le magistrat tous les six mois si le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue.

Dans le cas de Monsieur [B] [G], il a été admis en hospitalisation complète le 17 juin 2023, mais a été pris en charge sous une autre forme à partir du 11 septembre 2023.

Cela signifie qu’il n’était plus soumis à un contrôle judiciaire tous les six mois, car sa situation ne relevait plus des dispositions de l’article L.3211-12-1.

Quelles sont les conséquences d’une décision de réintégration en hospitalisation complète ?

La décision de réintégration en hospitalisation complète, comme celle prise le 22 novembre 2024, doit être suivie d’une saisine du juge dans un délai de douze jours, conformément à l’article L.3211-12-1.

Dans ce cas, le juge a été saisi dans le délai imparti, et la mesure a été maintenue par ordonnance le 3 décembre 2024.

Cependant, une nouvelle saisine doit intervenir avant l’expiration d’un nouveau délai de six mois à compter de cette ordonnance, ce qui signifie que la saisine du 9 janvier 2025 était sans objet, entraînant l’absence de nécessité de statuer sur l’hospitalisation complète.