Lors de l’audience, les parties ont choisi de maintenir les débats publics. Monsieur [G] [E] n’a pas pu être entendu en raison d’un avis médical. Son avocat, Me Marilou POISOT, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. La décision du tribunal, fondée sur l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, autorise la poursuite de son hospitalisation complète, jugée nécessaire en raison de son état de santé. Le juge a souligné que les soins relèvent de la compétence médicale. Les parties seront informées de la décision, susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut se poursuivre.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’admission de Monsieur [G] [E] a eu lieu le 28 décembre 2024, et la période de 12 jours expire le 8 janvier 2025, respectant ainsi les conditions énoncées.

Quel est le rôle du juge dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le rôle du juge dans le cadre de l’hospitalisation complète est de statuer sur la poursuite de cette mesure, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

L’article L 3211-12-1 I mentionne que le magistrat doit se prononcer sur la mesure d’hospitalisation complète dans les délais impartis.

Il est important de noter que le juge ne peut pas se prononcer sur les soins spécifiques dont doit bénéficier le patient, car cela relève de la compétence exclusive des médecins.

Ainsi, le juge doit se limiter à vérifier si les conditions légales pour la poursuite de l’hospitalisation sont respectées, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [G] [E].

Quelles sont les conséquences d’une décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Tout d’abord, selon l’article L 3211-12-1 I, la poursuite de l’hospitalisation complète doit être notifiée aux parties concernées, notamment au patient, au directeur de l’établissement, au Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation.

De plus, la décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Il est également précisé que le recours n’est pas suspensif, sauf si le Procureur de la République demande une telle suspension.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés au patient ou à ses représentants.