M. X a été interpellé le 25 décembre 2024 pour tentative de vol par effraction, après un signalement. Les agents ont constaté des bris de vitre et l’ont placé en garde à vue. Son identité, vérifiée, a révélé des antécédents de violences conjugales. Bien que son conseil ait contesté la régularité de l’interpellation, celle-ci a été jugée conforme aux dispositions légales. La préfecture a justifié le placement en rétention administrative par l’absence de garanties suffisantes de M. X pour éviter une soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, entraînant une prolongation de sa rétention de 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de l’interpellation selon le Code de procédure pénale ?

L’article 78-2 du Code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder à un contrôle d’identité.

En effet, cet article stipule que « les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

1. qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2) ;

2. qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;

3. qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;

4. qu’elle a violé les obligations et les interdictions auxquelles elle est soumise par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 5) ;

5. qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (78-2 alinéa 6). »

Dans le cas présent, l’interpellation de M. [X] a été justifiée par la constatation d’un vol par effraction en cours, ce qui constitue une raison plausible de soupçonner qu’il était impliqué dans une infraction.

Ainsi, la procédure d’interpellation est jugée régulière, car elle respecte les dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les exigences de motivation d’un arrêté de placement en rétention administrative ?

L’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que l’arrêté de placement en rétention administrative soit motivé en fait et en droit.

Cet article précise que « l’arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé en fait et en droit. »

Il est important de noter que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, tant que les motifs positifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention.

Dans le cas de M. [X], la préfecture a fondé sa décision sur la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ainsi que sur son absence de garanties de représentation.

Les éléments relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et judiciaire ont également été pris en compte.

Ainsi, la motivation de l’arrêté est jugée suffisante, et le moyen soulevé par l’intéressé est rejeté.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

Cet article précise également que « le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

De plus, l’article L.741-4 indique que « la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »

Dans le cas de M. [X], la préfecture a considéré qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de son absence de documents d’identité valides et de son statut de sans domicile fixe.

Ainsi, le placement en rétention administrative est jugé conforme aux exigences légales.

Quelles sont les diligences requises pour prolonger la rétention administrative ?

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 15 § 1 de la directive n° 2008-115, précisent que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

L’article L.741-3 stipule que « la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. »

Il est également précisé que l’administration doit justifier de la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Dans le cas présent, la préfecture a contacté les autorités consulaires tunisiennes le 26 décembre 2024, soit moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention.

Ces diligences ont été jugées suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative de M. [X] pour un délai de 26 jours.

Ainsi, la décision de prolongation est conforme aux exigences légales.