Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, émis par un préfet. Cet arrêté a été notifié au retenu le 6 janvier 2024. Par la suite, un préfet a décidé de placer le retenu en rétention administrative le 1er février 2025. Ce dernier a contesté la prolongation de sa rétention, soulevant des arguments tels que l’interpellation déloyale. Le représentant de la préfecture a soutenu la demande de prolongation. Cependant, le juge a relevé une irrégularité dans le procès-verbal d’interpellation et a déclaré la procédure irrégulière, rejetant ainsi la demande de prolongation.. Consulter la source documentaire.

Sur la régularité de la procédure d’interpellation

La question soulevée par le conseil de la personne interpellée concerne l’imprécision du procès-verbal d’interpellation, qui, selon lui, ne permet pas d’apprécier le cadre juridique de l’intervention.

En vertu de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, il est stipulé que :

« Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Dans cette affaire, il est établi que les réquisitions écrites du procureur de la République de Narbonne, datées du 23 janvier 2025, autorisaient des contrôles d’identité sur des portions spécifiques de l’autoroute.

Le conseil de la personne interpellée soutient que la rédaction du procès-verbal est insuffisante pour établir la légalité de l’interpellation. Cependant, la jurisprudence a précisé que les fonctionnaires de police ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée, tant qu’ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur.

Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le constat d’extranéité de la personne contrôlée n’avait pas à être préalable au contrôle d’identité, mais pouvait en résulter.

En conséquence, bien que le conseil ait soulevé des arguments sur l’imprécision du procès-verbal, la régularité de la procédure d’interpellation ne peut être remise en cause sur ce fondement.

Sur la légalité de la prolongation de la rétention

La question de la légalité de la prolongation de la rétention de la personne interpellée est également soulevée, notamment en raison de l’irrégularité de l’interpellation.

L’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

« L’interpellation d’un étranger en situation irrégulière est soumise aux règles de droit commun.

Toutefois, l’interpellation est illégale si elle est effectuée en violation des dispositions légales. »

Dans le cas présent, il a été établi que le procès-verbal d’interpellation mentionnait un contrôle d’identité effectué au péage EST de l’autoroute A9, alors que ce lieu ne figurait pas parmi ceux autorisés par les réquisitions du procureur.

Cette irrégularité substantielle constitue une atteinte au droit de l’étranger, rendant ainsi la procédure de prolongation de la rétention illégale.

En conséquence, la demande de prolongation de la rétention de la personne interpellée a été rejetée, et la procédure a été déclarée irrégulière, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par les parties.

Ainsi, la décision de ne pas prolonger la rétention repose sur la constatation d’une interpellation illégale, en violation des droits garantis par le CESEDA.