Monsieur [B] [Z] est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé une prolongation, mais n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires, notamment le procès-verbal d’interpellation. En conséquence, le magistrat a déclaré la requête irrecevable, rejetant ainsi la demande de prolongation. Cette décision rend également sans objet le recours contre l’arrêté de placement en rétention et rappelle à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. La décision, rendue le 31 décembre 2024, peut être contestée par le Procureur de la République ou par appel dans un délai de 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-1 et l’article R.743-2.

L’article L.742-1 stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée par l’autorité administrative dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

De plus, l’article R.743-2 précise que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, la préfecture de la Sarthe a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger la rétention de M. [B] [Z]. Cependant, il a été constaté que la préfecture n’a pas produit les éléments relatifs à la procédure d’interpellation, ce qui est essentiel pour vérifier la régularité de la procédure.

En effet, la jurisprudence constante indique que les éléments concernant l’interpellation, tels que le procès-verbal d’interpellation, sont des pièces justificatives utiles.

Ainsi, en l’absence de ces éléments, le magistrat ne peut pas vérifier la régularité de la procédure ayant précédé la mesure de rétention, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la requête préfectorale ?

L’irrecevabilité de la requête préfectorale a des conséquences directes sur la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

En effet, lorsque la requête est déclarée irrecevable, comme le stipule la jurisprudence, cela signifie que le tribunal ne peut pas accéder à la demande de prolongation de la rétention.

Dans ce cas précis, le tribunal a constaté que la requête de la préfecture était irrecevable, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention administrative de M. [B] [Z].

Il est également important de noter que, selon l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire national.

Ainsi, même si la rétention n’est pas prolongée, cela n’annule pas l’obligation de l’intéressé de quitter le territoire, et le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures.

Quelles sont les voies de recours possibles contre cette décision ?

La décision rendue par le tribunal est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, comme le précise le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article R.743-3 indique que :

« La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. »

Dans le cas présent, la décision a été notifiée le 31 décembre 2024, et l’intéressé ou son avocat a la possibilité d’interjeter appel dans ce délai de 24 heures.

Il est crucial que l’appel soit formé dans ce délai pour que la contestation soit recevable.

En résumé, les voies de recours incluent l’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, et il est essentiel de respecter les délais pour garantir le droit à un recours effectif.