Monsieur [B] [Z] est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé une prolongation, mais n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires, rendant la requête irrecevable. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention. La décision, rendue le 31 décembre 2024, permet au Procureur de la République de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. L’intéressé est également rappelé à son obligation de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-1 et l’article R.743-2.

L’article L.742-1 stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée par l’autorité administrative dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

De plus, l’article R.743-2 précise que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, la préfecture de la Sarthe a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger la rétention de M. [B] [Z]. Cependant, il a été constaté que la préfecture n’a pas produit les éléments relatifs à la procédure d’interpellation, ce qui est essentiel pour vérifier la régularité de la procédure.

En effet, la jurisprudence constante indique que les éléments concernant l’interpellation, tels que le procès-verbal d’interpellation, sont des pièces justificatives utiles.

Ainsi, en l’absence de ces éléments, le magistrat ne peut pas vérifier la régularité de la procédure ayant précédé la mesure de rétention, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la requête préfectorale ?

L’irrecevabilité de la requête préfectorale a des conséquences directes sur la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

En effet, lorsque la requête est déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de la demande de prolongation de la rétention.

Dans ce cas précis, le tribunal a constaté que la requête de la préfecture était irrecevable, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention administrative de M. [B] [Z].

Il est également important de noter que, selon la décision rendue, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de la notification de l’ordonnance.

Cela signifie que, même si la requête est irrecevable, il existe une voie de recours pour le Procureur, qui peut suspendre les effets de la décision.

Quelles sont les voies de recours possibles contre cette décision ?

La décision rendue par le tribunal est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, comme le précise la notification de la décision.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Cela signifie que M. [B] [Z] ou son avocat peuvent faire appel de la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Il est essentiel de respecter ce délai pour que l’appel soit recevable.

En outre, la décision de ne pas prolonger la rétention administrative ne signifie pas que l’intéressé est libre de rester sur le territoire.

La décision rappelle également à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui souligne l’importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des mesures d’éloignement.