L’Essentiel : Le 13 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de Mme [G] [L]. Cependant, le 17 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées, y compris à Mme [G] [L] et au Ministère Public. Les dépens de cette procédure seront pris en charge par le Trésor Public, conformément à l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Contexte de la requête

Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée.

Décision du Directeur du Centre Hospitalier

Le 17 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une décision indiquant que Mme [G] [L] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet.

Conclusion de la procédure

En conséquence, il a été constaté que la requête du Directeur du Centre Hospitalier était sans objet. La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris Mme [G] [L], le Directeur du Centre Hospitalier, M. [U] [V], et le Ministère Public.

Disposition des dépens

Les dépens liés à cette procédure seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète ?

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Cette saisine a pour but de contrôler la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Le juge doit se prononcer sur la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. »

Dans le cas présent, la requête du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [G] [L].

Cependant, la décision du Directeur du Centre Hospitalier, datée du 17 janvier 2025, a mis fin à cette mesure, rendant ainsi la requête sans objet.

Il est donc essentiel de comprendre que l’article L 3211-12-1 assure une protection des droits des patients en permettant un contrôle judiciaire de l’hospitalisation sans consentement.

Quelles sont les implications de la décision de rendre la requête sans objet ?

La décision de rendre la requête sans objet a des implications juridiques importantes.

En effet, selon le principe de l’absence d’objet, lorsque la situation qui a motivé la saisine du juge n’existe plus, le juge ne peut que constater cette absence d’objet.

Cela est conforme à l’article 2 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est soumis ».

Dans ce cas, la mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, le juge n’a plus de raison de se prononcer sur la légalité de cette mesure.

Ainsi, la requête est déclarée sans objet, ce qui signifie qu’aucune décision sur le fond n’est rendue.

Cette situation souligne l’importance de la réactivité des établissements de santé dans le cadre des mesures d’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision selon l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ?

L’article R93-2 du Code de Procédure Pénale dispose que :

« Les dépens sont à la charge de l’État lorsque la décision est rendue en faveur d’une personne hospitalisée. »

Dans le cas présent, la décision a été prise en constatant que la requête était devenue sans objet.

Par conséquent, les dépens liés à cette procédure seront supportés par le Trésor Public.

Cela signifie que les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure ne seront pas à la charge de Mme [G] [L] ou du Centre Hospitalier, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice sans que les patients ne soient pénalisés financièrement pour des procédures qui les concernent directement.