L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était défendu par Me Edouard Kobo. Le juge a constaté l’absence de pièces justificatives nécessaires à la légalité de la rétention, confirmant ainsi l’ordonnance de première instance et laissant les dépens à la charge du Trésor. Un pourvoi en cassation est possible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rétention administrative selon le CESEDA ?

La recevabilité d’une requête en rétention administrative est régie par l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. »

Il est donc impératif que la requête soit accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires pour permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la mesure de rétention.

Le juge doit apprécier, in concreto, le caractère utile des pièces jointes à la requête, même en l’absence de contestation. Cela signifie qu’il doit vérifier si les documents fournis permettent d’évaluer les éléments de fait et de droit soumis à son appréciation.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de la légalité de la rétention administrative ?

Le rôle du juge dans le contrôle de la légalité de la rétention administrative est clairement établi par la jurisprudence et les directives européennes. Selon la décision de la CJUE du 8 novembre 2022, le juge national est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention.

Cette obligation découle des articles suivants :

– **Article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115/CE** : relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

– **Article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive 2013/33/UE** : établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

– **Article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 604/2013** : établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.

Ces articles, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, imposent au juge de relever d’office tout non-respect des conditions de légalité de la rétention, même si cela n’a pas été invoqué par la personne concernée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de pièces justificatives dans une requête de rétention ?

L’absence de pièces justificatives dans une requête de rétention a des conséquences significatives sur la recevabilité de celle-ci. Comme le souligne la jurisprudence, notamment dans l’arrêt de la 1ère Civ. du 6 juin 2012, le juge doit disposer de l’intégralité des pièces justificatives pour exercer son contrôle de légalité.

En effet, la requête et les pièces jointes doivent être mises à la disposition de l’avocat de l’étranger et de l’autorité administrative dès leur arrivée au greffe. Cela permet à toutes les parties de consulter les documents avant l’ouverture des débats.

Si la préfecture ne joint pas les documents nécessaires, comme la procédure préalable au placement en rétention, le juge ne peut pas s’assurer que le cadre juridique a été respecté. Dans le cas présent, la préfecture a omis de fournir des pièces essentielles, ce qui a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de la requête.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rétention administrative ?

Après une décision de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes. Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien de la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de noter que l’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties doivent agir rapidement pour exercer leur droit de recours.