L’employeur a le droit de contrôler les courriels professionnels envoyés et reçus par le salarié via l’outil informatique mis à disposition. Ces messages sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels. La Cour de cassation a élargi cette jurisprudence aux messageries d’entreprise accessibles en ligne. De plus, l’employeur peut recourir à un huissier pour établir des constats à partir de la messagerie en ligne. Pour protéger certains messages, le salarié doit impérativement les marquer comme « personnel ».. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de contrôle de l’employeur sur les courriels des salariés ?

L’employeur a le droit d’ouvrir les courriels envoyés et reçus par le salarié via l’outil informatique mis à disposition pour le travail. Ces courriels sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui signifie que l’employeur peut y accéder sans la présence du salarié.

Cependant, cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas identifié ces courriels comme personnels. Si un salarié souhaite que certains messages soient considérés comme privés, il doit les marquer explicitement comme tels.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant les messageries d’entreprise ?

La jurisprudence a été étendue par la Cour de cassation aux messageries d’entreprise accessibles en ligne. Cela signifie que même si un salarié accède à sa messagerie via le site internet de l’entreprise, les messages restent présumés professionnels.

Cette extension vise à clarifier que l’employeur a le droit de surveiller les communications électroniques effectuées dans le cadre du travail, renforçant ainsi son pouvoir de contrôle sur les outils informatiques fournis aux employés.

Quel est le rôle d’un huissier dans le cadre de la messagerie d’entreprise ?

L’employeur peut faire appel à un huissier pour établir des constats à partir de la messagerie en ligne mise à disposition des salariés. Cela signifie que l’huissier peut accéder aux messages électroniques pour en faire un constat officiel, ce qui peut être utilisé comme preuve en cas de litige.

Les messages ainsi constatés, s’ils proviennent d’une messagerie accessible via le site de l’entreprise, sont également considérés comme ayant un caractère professionnel. Cela renforce la position de l’employeur en matière de contrôle des communications.

Quelles sont les implications pour les salariés concernant la protection de leurs messages ?

Pour protéger certains messages qu’ils considèrent comme personnels, les salariés doivent impérativement les identifier comme tels. Cela implique une responsabilité de la part du salarié pour s’assurer que ses communications privées ne soient pas interprétées comme professionnelles.

En l’absence de cette identification, l’employeur est en droit de considérer tous les messages comme professionnels, ce qui peut avoir des conséquences sur la vie privée du salarié et sur la confidentialité de ses communications.