L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien, interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, le juge des libertés d’Orléans a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture de la Sarthe, qui a contesté cette décision par appel. La préfecture n’ayant pas fourni le procès-verbal d’interpellation, le juge n’a pu vérifier la légalité de la rétention. Ainsi, l’irrecevabilité de la requête a été confirmée, et bien que l’appel soit recevable, l’ordonnance initiale a été maintenue. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rétention administrative selon le CESEDA ?

La recevabilité d’une requête en rétention administrative est régie par l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. »

Il est donc impératif que la requête soit accompagnée de documents justifiant le placement en rétention, permettant au juge d’apprécier les éléments de fait et de droit.

Le juge doit également vérifier, de sa propre initiative, la légalité de la mesure de rétention, ce qui implique qu’il doit s’assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont présentes.

En l’espèce, la préfecture n’a pas fourni le procès-verbal d’interpellation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête.

Quel est le rôle du juge dans l’examen des requêtes de rétention administrative ?

Le rôle du juge dans l’examen des requêtes de rétention administrative est clairement défini par le CESEDA et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Selon l’article R743-2 du CESEDA, le juge doit apprécier le caractère utile des pièces jointes à la requête. Il doit également vérifier la légalité de la mesure de rétention, en s’assurant que toutes les conditions requises sont respectées.

La CJUE, dans sa décision du 8 novembre 2022, a précisé que :

« Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité. »

Cela signifie que le juge a une obligation de vigilance et doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies, même si cela n’est pas soulevé par la personne concernée.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la préfecture n’avait pas fourni les documents nécessaires pour établir la légalité de la rétention, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une requête en rétention administrative ?

L’irrecevabilité d’une requête en rétention administrative a des conséquences significatives, tant pour l’autorité administrative que pour l’étranger concerné.

Lorsque le juge déclare une requête irrecevable, cela signifie que la mesure de rétention ne peut pas être prolongée.

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé l’irrecevabilité de la requête de la préfecture, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention de M. [B] [T].

Cette décision est conforme aux articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA, qui régissent les conditions de prolongation de la rétention administrative.

En effet, ces articles stipulent que la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si les conditions de légalité sont remplies.

Ainsi, l’absence de documents justificatifs a conduit à une situation où la préfecture ne pouvait pas justifier la légalité de la rétention, entraînant la libération de l’étranger.

Quels recours sont possibles suite à une décision d’irrecevabilité d’une requête en rétention administrative ?

Suite à une décision d’irrecevabilité d’une requête en rétention administrative, plusieurs recours sont possibles.

Selon les dispositions applicables, notamment celles mentionnées à la fin de l’ordonnance, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela permet à l’autorité administrative ou à l’étranger de contester la décision d’irrecevabilité devant une juridiction supérieure, qui examinera si les conditions de légalité de la rétention ont été respectées.

Ainsi, même en cas d’irrecevabilité, des voies de recours existent pour garantir le respect des droits des personnes concernées.