L’Essentiel : L’employeur a le droit d’accéder aux courriels et fichiers des salariés en cas de risque, même s’ils sont marqués comme personnels. Cependant, selon l’article L. 2313-2 du code du travail, un délégué du personnel peut contester ce contrôle. Dans une affaire impliquant Sanofi chimie, des lettres anonymes révélant des informations confidentielles ont conduit à une demande de contrôle des postes informatiques de plusieurs salariés. Les délégués du personnel ont jugé cette action comme une atteinte aux libertés individuelles et ont saisi le bureau de jugement des prud’hommes, qui a confirmé la nécessité d’une enquête sur les conditions de consultation des messageries.

En cas de risque ou d’événement particulier, l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition.
Toutefois, en cas de doute sur les conditions de contrôles organisés, et aux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, un délégué du personnel peut immédiatement saisir l’employeur et, en cas de carence de celui-ci ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec lui, saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Ce dernier pourra alors ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte en question.
Dans cette affaire, des lettres anonymes avaient été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise. La direction avait demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes.
Des délégués du personnel estimant qu’il y avait là atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud’homale afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés. La nécessité de mener cette enquête a été confirmée par les juges.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 17 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de l’employeur concernant l’accès aux fichiers et courriels des salariés ?

L’employeur a le droit d’ouvrir les fichiers et courriels, même ceux identifiés comme personnels par le salarié, qui sont contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition.

Cette prérogative est justifiée en cas de risque ou d’événement particulier, permettant à l’employeur de protéger les intérêts de l’entreprise. Toutefois, cette action doit être encadrée par des règles précises pour éviter toute atteinte aux libertés individuelles des salariés.

Il est important de noter que, selon l’article L. 2313-2 du code du travail, un délégué du personnel peut intervenir si des doutes subsistent concernant les conditions de contrôle.

Que peuvent faire les délégués du personnel en cas de désaccord sur les contrôles ?

Les délégués du personnel ont la possibilité de saisir l’employeur immédiatement en cas de doute sur les conditions de contrôle.

Si l’employeur ne répond pas ou s’il y a un désaccord sur la réalité de l’atteinte aux libertés individuelles, les délégués peuvent porter l’affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Ce dernier a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte en question, garantissant ainsi la protection des droits des salariés.

Cette procédure vise à assurer un équilibre entre les droits de l’employeur à surveiller les activités professionnelles et les droits des salariés à la vie privée.

Quel était le contexte de l’affaire impliquant la société Sanofi chimie ?

Dans l’affaire concernant la société Sanofi chimie, des lettres anonymes avaient été envoyées à des responsables de l’entreprise, contenant des informations qui indiquaient que l’auteur avait eu accès à des courriers confidentiels.

En réponse à cette situation, la direction a demandé à l’administrateur en charge du contrôle du service informatique de vérifier les postes de dix-sept salariés qui auraient pu avoir accès à ces informations.

Cette démarche visait à identifier l’auteur des courriers anonymes, mais elle a soulevé des préoccupations concernant une possible atteinte aux libertés individuelles des salariés concernés.

Quelle a été la réaction des délégués du personnel face à cette situation ?

Les délégués du personnel ont réagi en estimant que les contrôles effectués par l’employeur constituaient une atteinte aux libertés individuelles.

Ils ont donc décidé de saisir le bureau de jugement de la juridiction prud’homale pour demander que l’employeur mène une enquête sur les conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés.

Cette action a été motivée par la nécessité de garantir que les droits des salariés soient respectés, même dans le cadre d’une enquête visant à protéger les intérêts de l’entreprise.

Les juges ont confirmé la nécessité de mener cette enquête, soulignant l’importance de la transparence et du respect des droits des salariés dans le cadre des contrôles effectués par l’employeur.