L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies significatives, dépassant 100 000 euros, grâce à ses opérations de contrôle. Ce cas souligne l’importance de définir clairement les modalités de résiliation et de rémunération dans les contrats, afin d’éviter des litiges coûteux et des malentendus entre les parties.

Sortie de contrat difficile

Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires (contrôle de la facturation) conclu avec son prestataire. Les conventions stipulées à durée déterminée doivent s’exécuter jusqu’à leur terme; la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls. La résiliation pour faute supposé la preuve de manquements persistants rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Rémunération du prestataire

Surpris par le montant réel de la rémunération du prestataire et de l’opacité de fonctionnement du logiciel utilisé pour contrôler le montant des dépenses de l’annonceur, le client avait refusé de s’acquitter de ses dernières factures. Les contrats prévoyaient une rémunération du prestataire se décomposant en une part fixe et une part variable : le contrat relatif au contrôle continu des dépenses média prévoyait au profit du prestataire, une rémunération fixe trimestrielle à laquelle s’ajoutait un montant de 15 % sur les résultats, notamment calculés sur les économies réalisées par l’annonceur à la suite des anomalies détectées par le prestataire.

Résiliation fautive

La résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les quelques erreurs constatées dans les prestations n‘ont pas présenté  un caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation anticipée. Ces erreurs représentaient un nombre réduit d’incidents par rapport à l’ensemble des contrôles de facturation réalisés par le prestataire (plusieurs centaines).

A l’opposé, le prestataire justifiait des opérations de contrôle effectuées auprès des régies de publicité sur Internet, les opérations de contrôle réalisées ont mis en valeur des économies substantielles suite à des erreurs de facturation (plus de 100 000 euros).

Contrôle de facturation

A noter que le contrôle de facturation et l’aide à la réduction des coûts (cost killing) est un marché dynamique. Dans cette affaire, le logiciel en cause permettait au donner d’ordre (annonceur) de contrôler la conformité de la facturation à l’exécution réelle des prestations. Sa mise en oeuvre repose sur des travaux préalables de collecte, d’organisation et d’administration de grandes quantités d’informations qui constitue des bases de données spécifiques (tarif des chaînes, données descriptibles des émissions, horodatage des diffusions, description des émissions…) et en recueillent quotidiennement des données brutes auprès de différents intervenants (TBS, diffuseurs…). Le logiciel du prestataire permet ainsi à un client (annonceur) d’identifier, conformément aux dispositions de l’article 441-3 du code de commerce et de la loi Sapin, un éventuel trop versé en recoupant i) les comptes rendus de débours émis par les  » centrales d’achat d’espaces « , ii) les factures d’achats d’espaces émises par les régies publicitaires.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les modalités de sortie d’un contrat de prestation de service ?

Pour éviter une résiliation unilatérale fautive, il est conseillé d’inclure dans le contrat des modalités de sortie qui soient indépendantes de la clause de résiliation.

Cela peut également inclure une période d’engagement limitée, qui serait soumise à une renégociation annuelle.

Dans le cas présenté, un annonceur a été condamné pour avoir rompu un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires de manière unilatérale.

Les contrats à durée déterminée doivent être exécutés jusqu’à leur terme, sauf si des manquements graves justifient une résiliation anticipée, mais cela comporte des risques pour la partie qui met fin au contrat.

Comment est structurée la rémunération du prestataire ?

La rémunération du prestataire est généralement composée de deux parties : une part fixe et une part variable.

Dans le cas du contrôle continu des dépenses média, le prestataire recevait une rémunération fixe trimestrielle, à laquelle s’ajoutait une commission de 15 % sur les économies réalisées par l’annonceur.

Ces économies étaient calculées sur la base des anomalies détectées par le prestataire dans la facturation.

Le client, surpris par le montant de la rémunération et l’opacité du logiciel utilisé, a refusé de payer ses dernières factures, ce qui a conduit à des tensions contractuelles.

Pourquoi la résiliation unilatérale a-t-elle été jugée fautive ?

La résiliation unilatérale par le client a été considérée comme fautive car les erreurs constatées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une telle action.

Ces erreurs représentaient un nombre limité d’incidents par rapport à l’ensemble des contrôles de facturation effectués, qui s’élevaient à plusieurs centaines.

Le prestataire, de son côté, a démontré que ses opérations de contrôle avaient permis de réaliser des économies significatives, dépassant les 100 000 euros, en raison d’erreurs de facturation.

Quel est le rôle du contrôle de facturation dans cette affaire ?

Le contrôle de facturation est un élément clé dans la gestion des coûts, et il s’agit d’un marché en pleine expansion.

Dans cette affaire, le logiciel utilisé permettait à l’annonceur de vérifier la conformité de la facturation par rapport aux prestations réellement exécutées.

La mise en œuvre de ce logiciel nécessite une collecte et une organisation minutieuses de grandes quantités d’informations, telles que les tarifs des chaînes et les horaires de diffusion.

Il permet également d’identifier les trop-perçus en recoupant les comptes rendus de débours et les factures d’achats d’espaces publicitaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.