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Redressement social d’un dépositaireA la suite d’un contrôle, un dépositaire de presse a été redressé au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d’indiquer annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (L651-5 du code de la sécurité sociale). L’assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale. Il en résulte que la déclaration que toute entreprise assujettie à la C3S doit adresser à la CNRSI est constituée de l’addition des chiffres d’affaires, imposables ou non imposables à la TVA déclarés sur ses CA3 au cours de l’année civile précédente. Commissions rétrocédées aux diffuseursDans le cadre de son activité de commissionnaire-dépositaire de presse, la société a conclu avec les Messageries Lyonnaises de presse, un contrat aux termes duquel celles-ci lui confient des publications, à charge pour elle d’approvisionner à son tour des diffuseurs. En contrepartie, les Messageries lui versaient un commissionnement sur les ventes qu’elle reversait ensuite aux diffuseurs suivant le même principe de commissionnement sur les ventes réalisées. La société a déclaré à la CNRSI un chiffre d’affaire net expurgé du commissionnement versé aux diffuseurs, ne correspondant pas au chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale. En effet, la société n’était pas fondée à déduire de son chiffre d’affaires déclaré à la caisse la part des commissions rétrocédées aux diffuseurs. Déclaration C3SLa part de commissions reversée aux diffuseurs, bien qu’exonérées de TVA, entre dans le champ d’application de la C3S. Selon la doctrine et la jurisprudence fiscale, il convient de porter sur les CA3 adressées à l’administration fiscale un chiffre d’affaires net des commissions reversées aux diffuseurs. La commission versée par un intermédiaire à la vente, agissant en nom propre, au tiers qu’il se substitue, constitue non pas la valeur du bien qu’il est réputé avoir reçu de son commettant pour le vendre, mais une charge d’exploitation. Cette commission, qui n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ne peut donc être déduite du chiffre d’affaires de l’intermédiaire pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une taxe imposée aux sociétés et entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Elle a pour but de financer la protection sociale et est calculée sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, hors taxes. Les entreprises assujetties à cette contribution doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires à l’organisme chargé du recouvrement, en l’occurrence la CNRSI. Cette déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA, pour l’année civile précédente. Cette obligation de déclaration est régie par l’article L651-5 du code de la sécurité sociale, qui précise les modalités de calcul et de déclaration de la C3S. Comment les commissions rétrocédées aux diffuseurs affectent-elles le chiffre d’affaires déclaré ?Dans le cadre de son activité, un dépositaire de presse peut conclure des contrats avec des messageries pour distribuer des publications. En retour, ces messageries versent des commissions sur les ventes réalisées. Cependant, il est important de noter que ces commissions, bien qu’exonérées de TVA, ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale. La société doit déclarer un chiffre d’affaires net, sans tenir compte des commissions versées aux diffuseurs. Cela signifie que la déclaration faite à la CNRSI ne doit pas inclure ces montants, car ils ne correspondent pas au chiffre d’affaires brut. La jurisprudence fiscale stipule que ces commissions sont considérées comme des charges d’exploitation et non comme une réduction du chiffre d’affaires. Quelle est la procédure de déclaration de la C3S pour les entreprises ?La procédure de déclaration de la C3S pour les entreprises assujetties implique plusieurs étapes clés. Tout d’abord, chaque entreprise doit calculer son chiffre d’affaires global pour l’année civile précédente, en tenant compte de tous les revenus générés, qu’ils soient soumis ou non à la TVA. Ensuite, ce chiffre d’affaires doit être déclaré à la CNRSI, qui est l’organisme responsable du recouvrement de la C3S. Il est crucial que les entreprises ne déduisent pas les commissions versées aux diffuseurs de leur chiffre d’affaires, car cela pourrait entraîner des erreurs dans le calcul de la contribution. La doctrine fiscale et la jurisprudence précisent que ces commissions ne doivent pas être considérées comme une réduction du chiffre d’affaires, mais plutôt comme des charges d’exploitation. Cela garantit que le montant de la C3S est calculé sur la base du chiffre d’affaires brut, conformément aux exigences légales. |
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