L’Essentiel : Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès à des fichiers illégaux, violant ainsi les droits d’auteur. De plus, il avait mis en place des moyens techniques, comme des connexions cryptées, pour faciliter le téléchargement illégal, rendant ses activités difficilement détectables par les autorités compétentes.

6 mois de prison avec sursis

L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM. Le prévenu a écopé d’une peine de 6 mois de prison avec sursis et de 20.000 euros de dommages et intérêts. Dans leur clémence, les juges correctionnels ont pris en compte la relative jeunesse du prévenu, son insertion sociale, son absence de tout antécédent, sa coopération à l’enquête et l’absence totale de difficulté à faire cesser ses agissements à l’issue de l’enquête de police.

Délits de contrefaçon par représentation et communication

L’administrateur du site avait fourni à ses abonnés des liens directs permettant l’accès à des fichiers au contenu illégal. Par le procédé mis en œuvre, les oeuvres en cause étaient communiquées au public au sens de l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements constituaient bien des représentations ou des diffusions d’oeuvres de l’esprit en violation des droits de leurs auteurs au sens de l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Moyens techniques destinés à la contrefaçon

L’exploitant du site avait également mis en oeuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal, à savoir : i) des spécifications techniques comme des connexions cryptées en « secure socket layer », dont la caractéristique était  justement de permettre l’impunité des utilisateurs recevant des flux de données qui transitaient de manière cryptée dans les serveurs , ii) la mise à disposition d’un serveur privé (seedbox) dédié au téléchargement de fichiers sur le réseau peer-to-peer BitTorent lequel est notoirement consacré à la diffusion illégale d’oeuvres protégées, ce serveur opérant le téléchargement sans possibilité de détection par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Sur son offre Cloud, le site proposait également un logiciel de téléchargement permettant aux abonnés de créer leurs « torrents » et de Télécharger illégalement sur le réseau peer-to-peer BitTorrent des oeuvres protégées. Le site en lui-même a été qualifié de  logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées, au sens de l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il contenait un ensemble de programmes, procédés et règles dédiés au contrôle des droits d’accès de l’abonné, à la gestion de ses requêtes et à la connexion aux serveurs Usenet pour procéder au téléchargement d’oeuvres contrefaites.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la peine infligée à l’ancien dirigeant du site de téléchargement illégal ?

L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis.

Cette décision a été prise par les juges correctionnels qui ont également ordonné le versement de 20.000 euros de dommages et intérêts.

Les juges ont fait preuve de clémence en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la relative jeunesse du prévenu, son insertion sociale, et son absence d’antécédents judiciaires.

De plus, sa coopération durant l’enquête et l’absence de difficultés à faire cesser ses agissements ont également été des éléments pris en compte dans la décision.

Quels étaient les délits commis par l’administrateur du site ?

L’administrateur du site a été reconnu coupable de contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM.

Il avait fourni à ses abonnés des liens directs permettant l’accès à des fichiers contenant du contenu illégal.

Ces actions constituaient des représentations ou des diffusions d’œuvres de l’esprit, en violation des droits de leurs auteurs, conformément à l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

En effet, ces agissements ont été qualifiés de communication au public au sens de l’article L.122-2 du même code, ce qui a justifié la condamnation.

Quels moyens techniques ont été utilisés pour faciliter la contrefaçon ?

L’exploitant du site a mis en œuvre plusieurs moyens techniques pour favoriser le téléchargement illégal.

Parmi ces moyens, on trouve des spécifications techniques telles que des connexions cryptées en « secure socket layer ».

Ces connexions permettaient aux utilisateurs de recevoir des flux de données de manière cryptée, rendant ainsi leur activité difficile à détecter.

De plus, un serveur privé, connu sous le nom de seedbox, a été mis à disposition pour le téléchargement de fichiers via le réseau peer-to-peer BitTorrent, qui est souvent utilisé pour la diffusion illégale d’œuvres protégées.

Comment le site facilitait-il le téléchargement illégal ?

Le site proposait un logiciel de téléchargement qui permettait aux abonnés de créer leurs propres « torrents ».

Cela leur permettait de télécharger illégalement des œuvres protégées sur le réseau peer-to-peer BitTorrent.

Le site a été qualifié de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, selon l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il contenait un ensemble de programmes et de règles dédiés à la gestion des droits d’accès des abonnés, à la gestion de leurs requêtes, et à la connexion aux serveurs Usenet pour procéder au téléchargement d’œuvres contrefaites.