L’Essentiel : La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette, sont empruntés au titre original. De plus, les deux magazines partagent une présentation similaire, une périodicité identique et des sous-titres très proches, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Les actes de contrefaçon par imitation sont donc clairement établis.

Titre de magazine  contrefaisant

Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés’, soit en l’espèce les produits de classe 16 ‘Produits de l’imprimerie Revues, Magazines, Journaux, Périodiques… ».

La  société EDITIONS DIPA BURDA, bénéficie des droits de marque sur le titre et magazine de décoration MAISON & JARDIN. La reprise partielle de cette marque par un titre de presse concurrent est contrefaisante (« MAISON & JARDIN PASSION »). Participent également au risque de confusion, la calligraphie utilisée par le concurrent sur la couverture de son magazine pour les termes ‘MAISON’ et ‘JARDIN’, en majuscule et en gras, l’esperluette ‘ & ‘ liant ces deux termes principaux et la typographie de l’esperluette, étant empruntés au titre déposé par la société EDITIONS DIPA BURDA ; sur les deux magazines concurrents le titre est mentionné en haut de la page de couverture, qui a pour fond une photographie pleine page représentant une demeure ou un jardin ; les magazines concurrents ont la même périodicité, le même format et un sous-titre très proche « les plus belles années de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN PASSION, « le magazine de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN ; le visuel, l’aspect d’ensemble, le graphisme du titre et des magazines édités par chacune des sociétés d’édition  sont quasiment identiques et de nature à entraîner une confusion pour les acheteurs entre les deux magazines. Les actes de contrefaçon par imitation sont donc bien caractérisés.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un titre de magazine en tant que marque ?

Un titre de magazine peut être déposé comme une marque, ce qui lui confère une protection juridique efficace. Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque donne à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci pour les produits et services désignés.

Cela signifie que le titulaire de la marque a le droit exclusif d’utiliser ce titre pour les produits de la classe 16, qui inclut les revues, magazines, journaux et périodiques. Cette protection est essentielle pour éviter la contrefaçon et garantir que le public ne soit pas induit en erreur par des titres similaires.

Quels sont les éléments de contrefaçon dans le cas de MAISON & JARDIN ?

La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine de décoration, MAISON & JARDIN. La contrefaçon est caractérisée par la reprise partielle de ce titre par un concurrent avec le magazine intitulé « MAISON & JARDIN PASSION ».

Les éléments de confusion incluent la calligraphie utilisée pour les mots ‘MAISON’ et ‘JARDIN’, qui sont en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette ‘&’ qui relie ces deux termes. Ces éléments visuels sont empruntés au titre original, ce qui augmente le risque de confusion pour les consommateurs.

Comment la présentation des magazines contribue-t-elle à la confusion ?

La présentation des deux magazines joue un rôle crucial dans la confusion potentielle. Les titres sont placés en haut de la couverture, qui présente une photographie pleine page d’une demeure ou d’un jardin, ce qui est similaire pour les deux publications.

De plus, les magazines ont la même périodicité et un format identique. Les sous-titres sont également très proches, avec « les plus belles années de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN PASSION et « le magazine de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN. Ces similitudes visuelles et textuelles renforcent le risque de confusion parmi les acheteurs.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon par imitation ?

Les actes de contrefaçon par imitation sont clairement caractérisés dans ce cas. La similarité entre les deux titres, la présentation graphique, et les éléments visuels sont de nature à induire en erreur les consommateurs, ce qui peut nuire à la réputation et aux ventes du magazine original.

En cas de contrefaçon avérée, le titulaire de la marque peut engager des poursuites judiciaires pour protéger ses droits. Cela peut inclure des demandes de cessation de l’utilisation du titre contrefaisant, des dommages-intérêts, et d’autres mesures pour remédier à la situation. La protection des marques est donc essentielle pour maintenir l’intégrité des publications et éviter la dilution de leur valeur sur le marché.