L’Essentiel : L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation, portant atteinte au droit de paternité et de divulgation. L’auteur de la thèse, n’ayant pas voulu la rendre publique, a subi un préjudice moral, entraînant des dommages et intérêts de 6000 euros. La protection des œuvres est automatique dès leur création.

Exception de courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

En matière de divulgation, l’élément intentionnel de l’auteur est primordial, c’est seulement l’auteur qui décide de rendre publique son oeuvre. Or, en l’espèce, la thèse n’a pas fait l’objet d’une publication mais était simplement déposée à la librairie de l’université où elle a été soutenue.

Contrefaçon établie

Pour chacune des similitudes de fond et de forme reprochées, le Tribunal a recherché si elle constituait la reprise des caractéristiques originales de la thèse.  Concernant le choix du sujet, les idées sont de libre parcours et l’auteur de la thèse ne pouvait détenir un monopole sur le thème traité. En revanche, sur la reprise d’expressions peu communes, les juges ont conclu à la contrefaçon. L’atteinte au droit de paternité prévu par l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle par l’absence de citation de l’auteur des passages repris a également été retenue. L’atteinte au droit de divulgation prévu par l’article L 121-2 du code de propriété intellectuelle, était aussi constitué. En effet, l’auteur de la thèse n’avait pas voulu rendre cette thèse publique avant de l’améliorer pour une future publication. En citant cette thèse non divulguée à plusieurs reprises dans son ouvrage, l’auteur fautif et son éditeur ont fait subir à l’auteur original un préjudice moral (6000 euros de dommages et intérêts).

La thèse, une œuvre protégeable

Pour rappel, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

En l’absence d’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une oeuvre, toute imitation, reproduction ou représentation -peu important qu’elle soit partielle ou totale- de celle-ci constitue un acte de contrefaçon, en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’article L. 335-3 du même code indique que : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour invoquer l’exception de courte citation ?

L’exception de courte citation, prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, permet à un auteur de reprendre des extraits d’une œuvre d’un tiers sans autorisation, sous certaines conditions.

Pour qu’un auteur puisse se prévaloir de cette exception, il est impératif que l’œuvre citée ait été divulguée. Dans le cas d’une thèse, cela signifie qu’elle doit avoir été publiée et accessible au public.

Dans l’exemple donné, la thèse n’avait pas été publiée mais seulement déposée à la librairie de l’université, ce qui ne permet pas d’invoquer cette exception.

Quelles sont les implications de la contrefaçon établie dans ce cas ?

La contrefaçon a été établie lorsque le Tribunal a examiné les similitudes entre l’œuvre de l’auteur fautif et la thèse originale.

Il a été déterminé que, bien que les idées soient libres, la reprise d’expressions peu communes constituait une contrefaçon. Cela signifie que l’auteur de la thèse avait des droits sur ces expressions spécifiques, et leur utilisation sans citation appropriée a été jugée illégale.

De plus, l’atteinte au droit de paternité et au droit de divulgation a été reconnue, entraînant un préjudice moral pour l’auteur original, qui a été compensé par des dommages et intérêts de 6000 euros.

Comment la thèse est-elle protégée en tant qu’œuvre ?

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre.

Cette protection s’applique à toutes les œuvres, indépendamment de leur genre ou forme d’expression. L’originalité de l’œuvre est essentielle pour bénéficier de cette protection, et l’auteur doit être en mesure de démontrer les éléments qui traduisent sa personnalité.

En l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction ou imitation de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon, comme stipulé dans l’article L. 122-4. Cela inclut également les adaptations et transformations de l’œuvre originale.

Quelles sont les conséquences juridiques de la contrefaçon ?

Les conséquences juridiques de la contrefaçon sont sévères. Selon l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou diffusion d’une œuvre sans le consentement de l’auteur constitue un délit de contrefaçon.

Cela peut entraîner des sanctions civiles, telles que des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par l’auteur original. Dans le cas mentionné, l’auteur de la thèse a reçu 6000 euros en réparation de son préjudice moral.

En outre, la contrefaçon peut également entraîner des sanctions pénales, selon la gravité de l’infraction et les circonstances entourant la violation des droits d’auteur.