L’Essentiel : La contrefaçon des anneaux olympiques par un site de paris sportifs a été jugée illégale. Selon l’article L141-5 du Code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes associés aux Jeux Olympiques. L’utilisation des termes « Jeux Olympiques » par le site ne constitue pas une simple référence, mais un détournement de la notoriété de la marque pour promouvoir un service payant. En conséquence, le site a été condamné à verser 65 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, atteinte à la dénomination sociale du CNOSF et parasitisme.

La reprise par un site Internet anglais de paris sportifs, des anneaux des jeux olympiques est une contrefaçon. Un tel usage intervient sans conteste dans la vie des affaires puisqu’il est destiné à capter l’attention du consommateur sur les épreuves sportives pour lesquelles il lui est proposé de parier.
Sur la protection des logos et marques des jeux olympiques, l’article L141-5 du Code du sport met en place une incrimination spéciale : « Le CNOSF [Comité National Olympique et Sportif Français] est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes ‘Jeux Olympiques’ et ‘Olympiades’ ; Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation du CNOSF est puni des peines prévues par l’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle » (contrefaçon de marque).
L’usage nécessaire de marque (article L.713-6 b du CPI) n’a pas été retenu, car cette exception ne concerne qu’un usage destiné à fournir une information précise sur un produit ou un service, sa fonction, sa finalité ou sa mise en œuvre. En l’espèce, l’emploi des termes ‘Jeux Olympiques’ en bandeau constitue, non pas une référence mais un détournement de la notoriété de la marque « Jeux Olympiques » pour désigner une offre de service payant faite au consommateur.
Le site Internet incriminé a été condamné à 65 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon, de l’atteinte à la dénomination sociale du CNOSF et du parasitisme.

Mots clés : Symboles olympiques

Thème : Symboles olympiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon des symboles olympiques ?

La contrefaçon des symboles olympiques se réfère à l’utilisation non autorisée des logos, emblèmes et termes associés aux Jeux Olympiques. Cette pratique peut induire en erreur les consommateurs, leur faisant croire à une association ou à un soutien qui n’existe pas.

De plus, la contrefaçon nuit à la réputation de la marque « Jeux Olympiques », qui est protégée par des lois strictes sur la propriété intellectuelle. Les symboles olympiques sont des éléments emblématiques qui représentent des valeurs telles que l’excellence, l’amitié et le respect, et leur utilisation non autorisée peut dévaloriser ces principes.

Qui détient les droits sur les symboles olympiques en France ?

En France, le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) détient les droits sur les emblèmes olympiques nationaux. Cela inclut des éléments tels que la devise, l’hymne, le symbole olympique, ainsi que les termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades ».

Cette protection est essentielle pour garantir que les symboles soient utilisés de manière appropriée et respectueuse. Toute reproduction ou imitation de ces éléments sans l’autorisation du CNOSF est considérée comme une contrefaçon, ce qui peut entraîner des sanctions juridiques.

Quelles sont les conséquences juridiques de la contrefaçon ?

Les conséquences juridiques de la contrefaçon peuvent inclure des amendes, des dommages et intérêts, ainsi que des interdictions d’utilisation des symboles contrefaits. Les tribunaux peuvent également ordonner la cessation immédiate de l’utilisation des symboles en question.

Dans certains cas, comme celui du site de paris sportifs, les entreprises peuvent être condamnées à verser des sommes importantes en réparation des préjudices causés. Cela souligne l’importance pour les entreprises de respecter les droits de propriété intellectuelle afin d’éviter des sanctions sévères.

Pourquoi est-il important de protéger les symboles olympiques ?

La protection des symboles olympiques est essentielle pour maintenir l’intégrité et la valeur de cet événement prestigieux. Les symboles représentent non seulement les Jeux Olympiques, mais aussi les valeurs fondamentales du sport.

Les décisions judiciaires, comme celle rendue par la Cour d’appel de Paris, envoient un message clair sur l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle associés aux Jeux Olympiques. Cela aide à préserver la réputation de l’événement et à garantir que les consommateurs ne soient pas trompés par des utilisations non autorisées.

Comment les entreprises peuvent-elles éviter la contrefaçon ?

Les entreprises doivent être conscientes des implications juridiques de l’utilisation non autorisée des symboles olympiques. Pour éviter la contrefaçon, elles doivent s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’utiliser ces symboles dans leurs campagnes marketing ou produits.

Il est également conseillé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour comprendre les lois en vigueur et s’assurer que toutes les utilisations sont conformes. Cela peut inclure des recherches sur les droits d’utilisation et la mise en place de politiques internes pour éviter toute violation.