Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un obstacle. L’affaire concerne une œuvre théâtrale, « Robot Siglo XVIII – Shakespeare », captée illicitement dans une vidéo sur YouTube. L’auteur a découvert cette contrefaçon en 2016 et a engagé des poursuites pour protéger ses droits. La décision du tribunal confirme sa compétence.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant les droits d’auteur ?

L’affaire concerne un auteur, M. [G], qui allègue que son œuvre théâtrale, intitulée « Robot Siglo XVIII – Shakespeare après la répétition », a été captée illicitement et diffusée sur YouTube sans son autorisation.

Cette œuvre, présentée lors de l’exposition universelle de Séville en 1992, met en scène un robot récitant des vers de Shakespeare. M. [G] a découvert en novembre 2016 que sa création était accessible sur la plateforme YouTube, ce qui l’a conduit à engager des poursuites devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il invoque une atteinte à ses droits d’auteur, demandant réparation pour la contrefaçon. La RTVA, un organisme public espagnol, est impliquée en tant que diffuseur de la vidéo litigieuse.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l’affaire en vertu de l’article 7-2 du Règlement (CE) n°1215/2012, qui stipule qu’une personne domiciliée dans l’Union européenne peut être poursuivie devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Dans ce cas, M. [G] a subi un dommage en France, où il réside. La RTVA ne peut pas invoquer une violation du droit espagnol, car les règles de procédure françaises s’appliquent.

Ainsi, la demande de nullité de l’assignation par la RTVA a été rejetée, confirmant la compétence du tribunal français pour traiter cette affaire de contrefaçon.

Quelles sont les principales décisions prises par la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, qui avait débouté la RTVA de ses exceptions d’incompétence et de nullité de l’assignation.

Elle a également déclaré irrecevables les demandes de M. [G] à l’encontre de la société YouTube pour des actes de contrefaçon antérieurs au 2 septembre 2016, en raison de la prescription.

En outre, la RTVA a été condamnée à verser à M. [G] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel relatifs à l’incident.

Ces décisions soulignent la reconnaissance des droits d’auteur de M. [G] et la responsabilité de la RTVA dans la diffusion non autorisée de son œuvre.

Quels sont les enjeux liés à la contrefaçon sur des plateformes comme YouTube ?

Les enjeux liés à la contrefaçon sur des plateformes comme YouTube sont multiples. D’une part, ils touchent à la protection des droits d’auteur, qui est essentielle pour garantir la rémunération et la reconnaissance des créateurs.

D’autre part, la question de la responsabilité des plateformes de diffusion est cruciale. Les entreprises comme YouTube doivent naviguer entre la protection des droits d’auteur et la liberté d’expression, tout en respectant les lois des différents pays où elles opèrent.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques que posent les contenus numériques et la nécessité d’une régulation efficace pour protéger les créateurs tout en permettant l’accès à la culture.

Comment la cour a-t-elle traité l’exception d’incompétence soulevée par la RTVA ?

La cour a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la RTVA, qui soutenait que le tribunal judiciaire de Paris n’était pas compétent pour trancher le litige au profit de la juridiction espagnole.

Elle a affirmé que, bien que la RTVA soit un organisme public espagnol, les actions en matière de droits d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire français.

La cour a également rappelé que, selon la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États, un État ne peut invoquer l’immunité de juridiction dans une procédure relative aux droits d’auteur devant un tribunal d’un autre État.

Ainsi, la cour a confirmé sa compétence pour traiter les demandes de M. [G] contre la RTVA.