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Délit d’importation illicite
Le fait d’acheter sur Alibaba des produits (qui se sont révélés contrefaisants) expose l’importateur au délit d’importation en France de produits contrefaits. La société victime des actes de contrefaçon pourra assigner la société Alibaba par la délivrance d’une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Délai de 6 mois
Dès lors que les assignations ont été délivrées à l’autorité chinoise compétente et qu’un délai de plus de six mois s’est écoulé, l’article 15 de la Convention de la Haye permet au juge français de statuer à l’encontre des sociétés chinoises poursuivies (article 472 de code de procédure civile). Le Tribunal fait droit aux demandes qu’il estime recevables, régulières et bien fondées.
Pas de bonne foi de l’importateur
L’importateur / acheteur ne peut bénéficier de la bonne foi, celle-ci étant indifférente en matière de contrefaçon. Sur le volet de la concurrence déloyale, il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, l’importateur, professionnel de la santé exploitant un cabinet dentaire, a eu recours aux services de la société Alibaba pour être mise en relation avec un fournisseur chinois lui proposant des instruments (contrefaisants) servant à la dévitalisation dentaire. En tout état de cause, l’importateur a fait cet achat, sans avoir aucune garantie sur la provenance, la qualité desdits produits et leur conformité aux normes sanitaires, était pleinement responsable.
Quid de la garantie d’éviction ?
L’importateur a sollicité sans succès la garantie d’éviction de la société Alibaba puisque cette dernière n’est pas vendeur au sens de l’article 1626 du code civil. |
→ Questions / Réponses juridiques
Délit d’importation illicite : Qu’est-ce que cela implique ?L’importation illicite de produits contrefaits, notamment via des plateformes comme Alibaba, expose l’importateur à des poursuites en France. Cela signifie que si un produit acheté s’avère contrefait, la société victime de la contrefaçon peut engager des actions judiciaires contre l’importateur. Elle peut également assigner Alibaba en justice, en transmettant une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente, conformément à la convention de La Haye de 1965. Cette convention facilite la signification des actes judiciaires à l’étranger, ce qui est déterminant dans les affaires internationales de contrefaçon. Quel est le délai pour agir en justice ?Selon l’article 15 de la Convention de La Haye, une fois que les assignations ont été délivrées à l’autorité chinoise, un délai de six mois doit s’écouler avant que le juge français puisse statuer. Cela signifie que si aucune réponse n’est reçue de la part des sociétés chinoises dans ce délai, le tribunal peut alors examiner les demandes. Le juge a le pouvoir de statuer sur les demandes qu’il considère comme recevables, régulières et fondées, ce qui est essentiel pour la protection des droits des victimes de contrefaçon. Pourquoi l’importateur ne peut-il pas invoquer la bonne foi ?Dans le cadre de la contrefaçon, la bonne foi de l’importateur n’est pas prise en compte. Cela signifie que même si l’importateur pensait agir de manière honnête, il est tout de même responsable des conséquences de ses actes. Les articles 1240 et 1241 du code civil stipulent que toute personne causant un dommage à autrui doit le réparer, ce qui inclut la négligence ou l’imprudence. Dans le cas d’un professionnel de la santé, comme un dentiste, qui achète des instruments sans garanties sur leur qualité, il est pleinement responsable des risques encourus. Qu’est-ce que la garantie d’éviction et pourquoi n’a-t-elle pas été accordée ?La garantie d’éviction est un recours permettant à un acheteur de se protéger contre les revendications de tiers sur un bien acheté. Dans le cas présent, l’importateur a tenté d’invoquer cette garantie contre Alibaba, mais sa demande a échoué. La raison en est qu’Alibaba n’est pas considéré comme un vendeur au sens de l’article 1626 du code civil. Cela signifie qu’Alibaba ne peut pas être tenu responsable des produits vendus par des tiers sur sa plateforme, ce qui complique la situation pour l’importateur. |
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