L’Essentiel : La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés sur deux sites, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon. De plus, la structure de la page d’accueil, comportant des rubriques classiques telles qu’accueil et boutique, a été jugée non originale, ne justifiant pas une protection spécifique.

Code source original

Le Code source d’un site Internet est éligible à la protection par le droit d’auteur mais encore faut-il que le développeur informatique précise en quoi son code résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de sa personnalité. Dans cette affaire, en dépit de la présence de mêmes extraits de codes sources sur deux sites internet, les juges n’ont pas conclu à la contrefaçon.

Protection de la mise en forme du site

Dans la même affaire, le tribunal a également relevé que la page d’accueil d’un site ne présente pas de structure originale dès lors qu’il dispose des rubriques ordinaires suivantes : accueil, photos, news, inscription casting, aide, boutique.

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 28 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère principal pour qu’un code source soit protégé par le droit d’auteur ?

Le critère principal pour qu’un code source soit protégé par le droit d’auteur est que le développeur informatique doit démontrer que son code résulte d’un effort créatif et porte l’empreinte de sa personnalité.

Cela signifie que le code ne doit pas être une simple reproduction ou une adaptation d’un autre code existant, mais plutôt une œuvre originale qui reflète les choix et la créativité de son auteur.

En l’absence de cette originalité, même si le code est techniquement fonctionnel, il peut ne pas bénéficier de la protection juridique accordée par le droit d’auteur.

Quelles conclusions ont été tirées par les juges concernant la contrefaçon dans cette affaire ?

Dans cette affaire, malgré la présence de mêmes extraits de codes sources sur deux sites internet, les juges n’ont pas conclu à la contrefaçon.

Cela indique que la simple similarité entre les codes ne suffit pas à établir une violation des droits d’auteur.

Les juges ont probablement évalué que les éléments en question ne démontraient pas une originalité suffisante ou que les différences entre les deux codes étaient suffisamment significatives pour éviter la contrefaçon.

Quelles sont les implications de la protection de la mise en forme d’un site Internet ?

La protection de la mise en forme d’un site Internet est limitée, comme l’indique le tribunal dans cette affaire.

Il a été noté que la page d’accueil d’un site ne présente pas de structure originale si elle se compose de rubriques ordinaires telles que accueil, photos, news, inscription casting, aide, et boutique.

Cela signifie que les éléments de mise en page qui sont considérés comme standards ou communs ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur, car ils ne reflètent pas une créativité ou une originalité suffisante.

Quelle est la juridiction de cette jurisprudence et quelle est sa date ?

Cette jurisprudence provient de la Cour d’appel de Paris et a été rendue le 28 juin 2013.

Elle est significative dans le domaine du droit d’auteur appliqué aux sites Internet, car elle clarifie les critères d’originalité et de protection des œuvres numériques.

La décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection juridique des créations numériques, un aspect déterminant pour les développeurs et les créateurs de contenu en ligne.