L’Essentiel : Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que les deux sites ne présentaient pas de similitudes visuelles suffisantes pour constituer une contrefaçon. Il a également souligné que certaines ressemblances étaient inévitables et résultaient de pratiques courantes dans le domaine informatique, affirmant ainsi l’originalité de chaque site.

La société COURTA FINANCES a demandé à la société EATIME de réaliser un site internet (« exceltaux.fr ») relatif à l’octroi de crédits dans le domaine immobilier. Tous les droits de propriété intellectuelle dudit site ont été cédés à la société COURTA FINANCES. La société EATIME a également réalisé pour un autre client (ABYSS FINANCE) un site similaire. La société COURTA FINANCES arguant d’une contrefaçon de son site Internet et d’actes de concurrence déloyale, a assigné sans succès les sociétés EATIME et ABYSS FINANCE. Le tribunal après avoir qualifié le site de la société COURTA FINANCES d’oeuvre originale (1), a jugé que les deux sites ne présentaient absolument pas un aspect visuel similaire.
En outre, certaines similitudes inévitables ne pouvaient être considérées comme des reproduction illicites dans la mesure où ces ressemblances résultent de facilités technologiques habituellement utilisées dans le domaine informatique (nommage de pages Internet, arborescence, ouverture en flash etc.). En conclusion, chacun des deux sites conservait, dans sa globalité, des caractéristiques propres et un caractère d’originalité qui en font des oeuvres totalement distinctes.

(1) En ce qu’il est le résultat d’une recherche visant à proposer un site web facilement consultable par tous grâce à un agencement réfléchi et une mise en forme particulière des différentes informations qu’il contient

TGI de Lille, 24 février 2005

Mots clés : sites internet,contrefaçon,sites web,oeuvres orignale,arborescence,flash,contrefacon de site

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Lille | 24 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la demande de la société COURTA FINANCES envers EATIME ?

La société COURTA FINANCES a sollicité la société EATIME pour la création d’un site internet, nommé « exceltaux.fr », qui est spécifiquement dédié à l’octroi de crédits dans le secteur immobilier.

Cette demande implique non seulement la conception du site, mais également la mise en place d’une interface qui soit à la fois fonctionnelle et attrayante pour les utilisateurs potentiels.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce site ont été cédés à COURTA FINANCES, ce qui signifie que cette dernière détient l’exclusivité sur l’utilisation et la gestion du contenu et de la structure du site.

Quelles accusations COURTA FINANCES a-t-elle portées contre EATIME et ABYSS FINANCE ?

COURTA FINANCES a accusé les sociétés EATIME et ABYSS FINANCE de contrefaçon de son site internet et d’actes de concurrence déloyale.

Ces accusations reposent sur l’idée que le site d’ABYSS FINANCE, également conçu par EATIME, pourrait avoir des similitudes avec « exceltaux.fr », ce qui pourrait induire en erreur les utilisateurs et nuire à l’image de COURTA FINANCES.

Cependant, ces accusations ont été rejetées par le tribunal, qui a conclu que les deux sites ne présentaient pas d’aspects visuels similaires, ce qui est un élément clé dans les affaires de contrefaçon.

Quel a été le jugement du tribunal concernant les sites internet ?

Le tribunal a qualifié le site de COURTA FINANCES d’œuvre originale, ce qui signifie qu’il a reconnu l’originalité et la créativité impliquées dans sa conception.

Il a également noté que les deux sites, celui de COURTA FINANCES et celui d’ABYSS FINANCE, ne présentaient pas de similitudes visuelles significatives.

De plus, le tribunal a souligné que certaines ressemblances inévitables entre les sites étaient dues à des pratiques technologiques courantes dans le domaine informatique, telles que le nommage des pages et l’arborescence.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur la notion d’originalité des sites internet ?

La décision du tribunal a des implications importantes sur la notion d’originalité dans le domaine des sites internet.

Il a été établi que chaque site conserve des caractéristiques propres et un caractère d’originalité qui les rend distincts, même s’il existe des similitudes dues à des pratiques technologiques standards.

Cela signifie que la simple présence de ressemblances ne suffit pas à établir une contrefaçon, et que chaque création doit être évaluée dans son ensemble pour déterminer son originalité.

Quels éléments ont été considérés comme des facilités technologiques dans le jugement ?

Le tribunal a identifié plusieurs éléments comme des facilités technologiques couramment utilisées dans le développement de sites internet.

Parmi ces éléments, on trouve le nommage des pages Internet, l’arborescence des contenus, et l’utilisation de technologies comme l’ouverture en flash.

Ces éléments sont considérés comme des pratiques standards dans le domaine informatique et ne peuvent pas être considérés comme des reproductions illicites, car ils ne sont pas spécifiques à un site particulier.

Ainsi, ces similitudes ne suffisent pas à établir une contrefaçon.