L’Essentiel : Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été établie malgré des différences de couleur et de design mineures. De plus, la commercialisation de sacs similaires visait à tirer profit de la notoriété de la marque, en utilisant des mentions trompeuses sur l’origine française des produits, ce qui constitue une concurrence déloyale.

50 000 euros de dommages et intérêts

Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages et intérêts).

Contrefaçon de droits d’auteur

La société Yves Saint Laurent, appartenant au Groupe Kering (Balenciaga,  Boucheron …), a démontré l’originalité de son modèle de sac. L’adaptation et la transformation de l’oeuvre induit que la contrefaçon s’établit, outre le cas d’une reproduction servile, par les ressemblances résultant de la reprise des éléments caractéristiques de l’oeuvre.

Dès lors que l’originalité de la création résulte comme ici d’une combinaison d’éléments, la contrefaçon est établie si on retrouve dans l’article contesté la même combinaison ou tout au moins une combinaison reprenant dans un agencement identique ou similaire des éléments les plus caractéristiques de celle-ci (poignées tubulaires, forme particulière du sac avec une base élargie, fermeture éclair très longue …).

En l’espèce, la combinaison des éléments caractéristiques du sac créé par Yves Saint Laurent était reproduite dans le modèle commercialisé, peu important que les couleurs proposées pour ce dernier article soient différentes et que les boucles d’attaches des poignées soient plus arrondies.

Contrefaçon du modèle communautaire

L’article 19 du règlement CE n° 6/2002 confère au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré le droit exclusif de l’exploiter et d’interdire à tout tiers de l’utiliser -en particulier au moyen d’une fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, incorporation dans un produit, ou stockage à ces mêmes fins- sans son consentement. La protection par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Le sac contrefaisant  produisait sur l’utilisateur averti une impression globale visuelle similaire à celle du modèle communautaire déposé.

Concurrence parasitaire par effet de gamme

En commercialisant un sac ressemblant au Cabas Chyc au sein d’une série de sacs similaires de couleurs différentes les contrefacteurs ont cherché à produire un effet de gamme. En outre, la reprise du sigle constitué de la lettre « Y » qui constitue une caractéristique des créations de la maison de luxe, témoignait de la volonté de profiter de sa notoriété. Enfin, la mention « Made in France » utilisée sur le site du contrefacteur et l’usage du terme « Paris » dans le nom de la boutique et du site internet associé visaient à faire croire à une origine française des produits.

Sont sanctionnés au titre de la concurrence parasitaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à tirer profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant des dommages et intérêts accordés à Yves Saint Laurent ?

Yves Saint Laurent a été accordé un montant de 50 000 euros de dommages et intérêts suite à une condamnation pour contrefaçon. Cette décision a été prise en raison de la reproduction non autorisée de son modèle de sac « Cabas Chyc ».

Cette somme vise à compenser le préjudice subi par la marque de luxe, qui a démontré que ses droits d’auteur et de modèle communautaire avaient été violés.

La contrefaçon a été établie sur plusieurs bases, notamment la ressemblance entre le modèle contrefait et l’original, ainsi que la concurrence déloyale qui en a découlé.

Quelles sont les bases juridiques de la contrefaçon dans cette affaire ?

La contrefaçon dans cette affaire repose sur plusieurs fondements juridiques. Tout d’abord, il y a la contrefaçon de droits d’auteur, qui est établie lorsque l’originalité d’une œuvre est reproduite sans autorisation.

Yves Saint Laurent a prouvé que son modèle de sac était original, et que la contrefaçon était manifeste par la reprise des éléments caractéristiques de son œuvre, tels que les poignées tubulaires et la forme particulière du sac.

Ensuite, la contrefaçon du modèle communautaire est également invoquée. Selon l’article 19 du règlement CE n° 6/2002, le titulaire d’un modèle communautaire a le droit exclusif d’exploiter son modèle.

Le sac contrefaisant a produit une impression visuelle similaire à celle du modèle déposé, ce qui a renforcé la position de la marque dans cette affaire.

Comment la concurrence déloyale a-t-elle été établie dans ce cas ?

La concurrence déloyale a été établie par l’effet de gamme produit par les contrefacteurs. En commercialisant un sac ressemblant au Cabas Chyc au sein d’une série de sacs similaires, ils ont cherché à tirer profit de la notoriété de la marque Yves Saint Laurent.

L’utilisation du sigle « Y », qui est emblématique des créations de la maison de luxe, témoigne de cette volonté de profiter de la réputation de la marque.

De plus, la mention « Made in France » et l’utilisation du terme « Paris » dans le nom de la boutique ont été des éléments qui ont contribué à créer une confusion sur l’origine des produits, renforçant ainsi l’idée de concurrence parasitaire.

Quelles sont les implications de cette décision pour les sites marchands ?

Cette décision a des implications significatives pour les sites marchands, en particulier ceux qui commercialisent des produits de luxe. Elle souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les modèles communautaires.

Les sites marchands doivent être vigilants quant aux produits qu’ils proposent, afin d’éviter toute forme de contrefaçon.

En cas de non-respect, ils s’exposent à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts, comme cela a été le cas pour le site condamné.

Cette affaire rappelle également que la concurrence déloyale, par le biais de la confusion sur l’origine des produits, peut entraîner des sanctions sévères.