L’Essentiel : La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’œuvre bénéficie d’une protection par le droit d’auteur et par les dessins et modèles non déposés, sans nécessité de formalité. La société fautive n’a pas pu prouver d’antériorité, confirmant ainsi la protection de MAJE.

Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés.

Saisie-contrefaçon fructueuse

Ayant constaté qu’une société proposait à la vente deux modèles reprenant, les caractéristiques de sa robe RAYURE et de la jupe JAM, la société MAJE a, suivant autorisation du président du TGI de Paris, fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège social de la société.

Critère de l’originalité

La styliste, salariée de la société MAJE, a fait valoir avec succès qu’elle a créé une robe originale présentant un effet très structuré pour le haut de la robe et une jupe évasée, d’une grande légèreté, laissant apparaître les jambes en transparence, compte-tenu du tissu. En choisissant d’utiliser une matière légère et alvéolée, de type nid d’abeilles, l’auteur a créé une robe présentant à la fois un jeu de transparence et une allure chic et structurée. Par un haut structuré présentant des empiècements disposés de biais pour affiner la taille, la styliste a aussi recherché un effet de corset soulignant la féminité du modèle.

Contrefaçon de droits d’auteur

En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; l’article L.112-1 du même code protège par le droit d’auteur toutes les ‘œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales ; qu’il se déduit de ces dispositions, le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Selon l’article L. 112-2, 14° du même code, sont considérées comme ‘œuvres de l’esprit les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Lorsque la protection est contestée en défense, l’originalité doit être explicitée et démontrée par celui qui se prétend auteur.

Protection des dessins et modèles non déposés

La société fautive n’a pas non opposé d’antériorité susceptible de combattre la nouveauté et le caractère individuel du modèle de robe MAJE, qui a ainsi bénéficié de la protection au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés pour une durée de 3 ans. Pour rappel, l’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur  les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; en application des articles 5 § 1 a) et 6 § 1 a) du même règlement, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois et comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant cette même date.

Au sens de l’article 11 du même règlement, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

Attention : l’article 19.2 du règlement ne confère à son titulaire le droit d’interdire les actes de contrefaçon que si l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé, l’utilisation contestée n’étant pas considérée comme résultant d’une copie si elle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la double protection juridique d’une robe originale ?

Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique. La première protection est assurée par les droits d’auteur, qui s’appliquent dès la création de l’œuvre, sans formalité préalable.

La seconde protection provient des dessins et modèles non déposés, qui protègent les créations esthétiques et fonctionnelles. Ces protections permettent à l’auteur de défendre ses droits contre toute contrefaçon ou imitation de son œuvre.

Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire permettant à un titulaire de droits de propriété intellectuelle de faire saisir des produits contrefaisants. Dans le cas de la société MAJE, elle a obtenu l’autorisation du président du TGI de Paris pour procéder à une saisie-contrefaçon.

Cette action a été motivée par la constatation que deux modèles d’une autre société reprenaient les caractéristiques de ses créations. La saisie permet de protéger les droits d’auteur et d’éviter la diffusion de produits contrefaits sur le marché.

Quels critères définissent l’originalité d’une œuvre ?

L’originalité d’une œuvre est un critère fondamental pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans le cas de la robe MAJE, la styliste a démontré que sa création présentait un effet structuré et une jupe évasée, utilisant un tissu léger et alvéolé.

Ces choix esthétiques et techniques ont contribué à créer une œuvre unique, avec un jeu de transparence et une allure chic. L’originalité doit être prouvée par l’auteur en cas de contestation, ce qui implique une démonstration claire des éléments distinctifs de l’œuvre.

Comment se manifeste la contrefaçon de droits d’auteur ?

La contrefaçon de droits d’auteur se manifeste lorsque des œuvres sont reproduites ou utilisées sans l’autorisation de l’auteur. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création.

L’article L. 112-1 précise que toutes les œuvres de l’esprit, y compris celles de l’habillement, sont protégées. En cas de litige, l’originalité de l’œuvre doit être démontrée par celui qui se prétend auteur, afin de prouver la contrefaçon.

Quelle est la durée de protection des dessins et modèles non déposés ?

Les dessins et modèles non déposés bénéficient d’une protection pour une durée de trois ans. Cette protection est accordée à condition que le modèle soit nouveau et présente un caractère individuel, comme stipulé dans le règlement communautaire n° 6/2002.

La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la première publication du modèle revendiqué. La protection est essentielle pour les créateurs, car elle leur permet de défendre leurs créations contre les imitations.

Quelles sont les conditions pour qu’un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau ?

Pour qu’un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de sa première publication. Cela signifie qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été rendu public.

De plus, le modèle doit présenter un caractère individuel, ce qui implique que l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle d’autres modèles antérieurs. Ces critères garantissent la protection des créations originales sur le marché.