En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne bénéficie pas d’une protection liée à la connaissance du caractère contrefaisant. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de la vigilance des importateurs face aux risques de contrefaçon.