L’Essentiel : La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués et GOOGLE FRANCE pour que sa demande soit recevable. Faute de cela, la société sera déclarée irrecevable à agir, car elle ne dispose pas du droit d’agir contre GOOGLE FRANCE sans éléments probants établissant sa responsabilité.

Fin de non-recevoir contre Google France

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

La société GOOGLE FRANCE, société française créée en 2002, est une filiale de la société GOOGLE Inc, il s’agit d’une personne morale indépendante qui exerce essentiellement une activité de régie publicitaire, de marketing et de support juridique pour développer les services de la société américaine en France, ce n’est pas elle qui exploite le site google.fr ; elle n’a reçu aucun pouvoir de la société américaine pour la représenter en France, cette délégation a été faite au profit de la société GOOGLE IRLANDE qui exploite le site google.fr ; la société GOOGLE Inc est l’entité qui contrôle, dirige et prend toutes les décisions concernant les activités exploitées par elle.

Le fait que la société GOOGLE FRANCE soit le relais de la société Google Ireland ou de la société Google Inc n’est pas une qualité suffisante pour justifier qu’elle soit attraite dans la cause. En conséquence, une société qui s’estime victime d’une contrefaçon de marque de la part de Google et qui ne rapporte aucun élément permettant de rattacher les faits de contrefaçon qu’elle allègue à la société Google France, doit être déclarée irrecevable à agir.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile ?

Une fin de non-recevoir, selon l’article 122 du code de procédure civile, est un moyen juridique qui vise à déclarer une demande irrecevable sans examen du fond. Cela peut être dû à un défaut de droit d’agir, qui inclut des éléments tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

En d’autres termes, si une partie ne peut pas prouver qu’elle a le droit d’agir dans une affaire, sa demande peut être rejetée avant même d’être examinée sur le fond. Les articles 31 et 32 précisent que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf dans les cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes spécifiques.

Quel est le rôle de Google France dans le cadre de Google Inc ?

Google France, fondée en 2002, est une filiale de Google Inc. Elle est une personne morale indépendante qui se concentre principalement sur des activités de régie publicitaire, de marketing et de support juridique pour les services de Google Inc en France.

Il est important de noter que Google France ne gère pas directement le site google.fr. Cette responsabilité incombe à Google Irlande, qui a été désignée pour exploiter ce site. Google Inc, quant à elle, est l’entité qui contrôle et prend toutes les décisions concernant les activités de Google en France.

Pourquoi une société ne peut-elle pas poursuivre Google France pour contrefaçon de marque ?

Une société qui se considère victime d’une contrefaçon de marque par Google doit prouver un lien entre les faits allégués et Google France. Le simple fait que Google France soit un relais pour Google Irlande ou Google Inc ne suffit pas à établir cette connexion.

Si la société ne fournit pas d’éléments concrets pour rattacher les faits de contrefaçon à Google France, elle sera déclarée irrecevable à agir. Cela souligne l’importance de démontrer un intérêt légitime et un lien direct avec les actions de la société poursuivie pour que la demande soit recevable.