L’Essentiel : La procédure de retenue en douane, régie par l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle, exige une demande précise. Celle-ci doit inclure les informations du demandeur, la qualité de ses droits, ainsi que la désignation des marques concernées. Cette demande, adressée au Ministre des douanes, permet aux services douaniers de contrôler les marchandises potentiellement contrefaisantes. Toutefois, il est important de noter qu’aucune obligation n’impose à l’administration de mentionner les détails des marques dans la notification de retenue. Ainsi, la conformité de la procédure douanière a été confirmée, rejetant les contestations des sociétés concernées.

Procédure de retenue en douane

En matière de retenue en douanes, l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que: « la demande de retenue prévue à l’article L 716-8 comporte: i) les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social, ii) le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire et la justification du mandat, iii) la qualité du demandeur au regard des droits qu’il invoque, iv) la désignation et le numéro d’enregistrement de la ou des marques dont la protection est demandée… ».

Force est de constater que les dispositions de l’article R 716-6 du code de propriété intellectuelle s’appliquent à la demande de retenue douanière et non à la retenue elle-même.  La demande de retenue en douane a pour objet de confier aux services douaniers le soin de contrôler des marchandises susceptibles de contrefaire des marques, ce document devant identifier précisément les marques pour lesquelles leur attention particulière est requise. La demande est adressée au Ministre chargée des douanes en vue de son agrément ; la décision d’acceptation de la demande a une durée de validité d’un an renouvelable sur demande de l’intéressé.

Mentions de la notification

En revanche, aucune disposition du code de la propriété intellectuelle n’impose à l’administration des douanes de mentionner, dans la notification d’une retenue en douane, « la désignation et le numéro d’enregistrement de la ou des marques» susceptibles d’être contrefaites par les marchandises ainsi mises en retenue. En l’espèce, la retenue douanière telle que réalisée était conforme aux prescriptions de l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle et la demande de voir déclarer irrégulière la procédure douanière formée par les sociétés a été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une demande de retenue en douane ?

Une demande de retenue en douane est une requête formelle adressée aux services douaniers afin qu’ils procèdent à un contrôle des marchandises qui pourraient enfreindre des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques déposées.

Cette procédure est essentielle pour protéger les droits des titulaires de marques contre la contrefaçon et les violations de propriété intellectuelle. Elle permet aux autorités douanières d’intercepter des produits qui pourraient nuire à la réputation ou aux intérêts économiques des entreprises.

Quels éléments doivent figurer dans une demande de retenue ?

La demande de retenue doit contenir plusieurs éléments clés pour être considérée comme valide. Parmi ces éléments, on trouve le nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, ainsi que son adresse ou siège social.

Il est également nécessaire d’inclure des informations sur un éventuel mandataire, la qualité du demandeur par rapport aux droits invoqués, ainsi que la désignation et le numéro d’enregistrement des marques concernées.

Ces informations sont cruciales pour permettre aux services douaniers d’évaluer la légitimité de la demande et d’agir en conséquence.

Quelle est la durée de validité d’une demande de retenue acceptée ?

Une fois qu’une demande de retenue est acceptée par le Ministre chargé des douanes, elle est valable pour une durée d’un an. Cette période peut être renouvelée sur demande, ce qui permet aux titulaires de droits de continuer à protéger leurs intérêts.

Le renouvellement est important car il assure une continuité dans la surveillance des marchandises potentiellement contrefaites, garantissant ainsi une protection continue des droits de propriété intellectuelle.

L’administration des douanes doit-elle mentionner les marques dans sa notification de retenue ?

Non, le code de la propriété intellectuelle ne requiert pas que l’administration des douanes mentionne dans sa notification la désignation et le numéro d’enregistrement des marques susceptibles d’être contrefaites.

Cela signifie que même si ces informations sont importantes pour le demandeur, leur absence dans la notification ne rend pas la procédure irrégulière. Cette flexibilité dans la procédure souligne l’importance de bien comprendre les exigences légales et les droits des parties impliquées.