L’Essentiel : Les commerçants en ligne doivent être vigilants lorsqu’ils s’approvisionnent hors des circuits officiels. Un fournisseur de produits ménagers a obtenu gain de cause contre un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire. La protection des dessins et modèles, selon le règlement n° 6/2002, exige que le produit soit nouveau et présente un caractère individuel. L’épuisement des droits incombe au revendeur, qui doit prouver que le produit a été mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire. La simple provenance du produit ne suffit pas à établir cette preuve.

Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont protégés par un dépôt au titre des dessins ou modèles (français ou communautaires).

Protection des dessins et modèles

L’article 4 du règlement n° 6/2002 du 12.12.2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit que pour être protégé le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. L’article 21 du règlement 6/2002 dispose que : « Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s’applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la communauté par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.»

Preuve de l’épuisement des droits

C’est à celui-ci et non au titulaire du dessin et modèle de démontrer l’épuisement des droits sur le produit qu’il vend c’est-à-dire démontrer que l’appareil commercialisé a été mis sur le marché avec l’ autorisation et le consentement du titulaire du dessin et modèle. A ce titre, le seul fait que le produit provienne du fournisseur de la société est en soi complètement insuffisant à établir une telle preuve.

Mots clés : Epuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de dessin et modèle communautaire ?

La contrefaçon de dessin et modèle communautaire se produit lorsque des produits sont fabriqués ou vendus sans l’autorisation du titulaire des droits, enfreignant ainsi la protection accordée par le règlement n° 6/2002.

Cette infraction peut inclure la reproduction, la distribution ou la vente de produits qui imitent des dessins ou modèles protégés. Les conséquences juridiques peuvent être sévères, allant de sanctions financières à des interdictions de vente.

Les commerçants en ligne doivent donc être particulièrement vigilants pour éviter de se retrouver impliqués dans des affaires de contrefaçon, ce qui pourrait nuire à leur réputation et à leur activité.

Qu’est-ce que l’épuisement des droits ?

L’épuisement des droits est un principe juridique qui stipule qu’une fois qu’un produit a été mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire des droits, ce dernier ne peut plus s’opposer à la revente de ce produit.

Ce concept est essentiel pour le commerce, car il permet aux revendeurs de vendre des produits sans craindre des poursuites pour contrefaçon, tant que ces produits ont été légalement commercialisés.

Cependant, il est crucial que le revendeur puisse prouver que le produit a été mis sur le marché avec le consentement du titulaire des droits, ce qui peut parfois s’avérer complexe.

Qui doit prouver l’épuisement des droits ?

C’est au revendeur de prouver que le produit a été mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire des droits. Le simple fait d’acheter le produit auprès d’un fournisseur ne suffit pas à établir cette preuve.

Le revendeur doit être en mesure de fournir des documents ou des preuves tangibles qui démontrent la légitimité de la mise sur le marché du produit.

Cela peut inclure des factures, des contrats ou d’autres formes de documentation qui attestent que le produit a été vendu légalement.

Pourquoi est-il important pour les commerçants en ligne de s’approvisionner auprès de sources légitimes ?

La jurisprudence récente souligne l’importance pour les commerçants en ligne de s’assurer qu’ils s’approvisionnent auprès de sources légitimes. La protection des dessins et modèles communautaires est un domaine complexe, et le non-respect de ces droits peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Les revendeurs doivent être vigilants et bien informés pour éviter les risques de contrefaçon et les litiges qui en découlent. En s’approvisionnant auprès de sources fiables, ils peuvent réduire le risque de poursuites et protéger leur entreprise.

En conclusion, la diligence raisonnable dans le choix des fournisseurs est essentielle pour maintenir la conformité légale et la réputation de l’entreprise sur le marché.