L’Essentiel : En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne bénéficie pas d’une protection liée à la connaissance du caractère contrefaisant. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de la vigilance des importateurs face aux risques de contrefaçon.

En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon.
Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Les actes d’importation de produits contrefaisants ne sont pas compris dans cette liste limitative, l’importateur est donc responsable qu’il ait ou non eu connaissance du caractère contrefaisant de la marchandise.

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Thème : Contrefaçon – Importation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon est définie dans le Code de la propriété intellectuelle, notamment à l’article L.615-1, comme toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet. Cela inclut diverses actions telles que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, et la détention de produits contrefaits.

Cette définition souligne l’importance de protéger les droits des inventeurs et des créateurs, en garantissant que leurs innovations ne soient pas exploitées sans autorisation. La contrefaçon peut avoir des conséquences économiques significatives, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, en faussant la concurrence et en nuisant à la réputation des marques.

Qui est responsable en cas de contrefaçon ?

La responsabilité en matière de contrefaçon ne se limite pas uniquement au fabricant du produit contrefait. En effet, toute personne qui offre, met en commerce, ou utilise un produit contrefait peut également être tenue responsable, à condition qu’elle ait agi en connaissance de cause.

Cela signifie que la simple détention ou vente d’un produit contrefait ne suffit pas à établir la responsabilité, sauf si l’individu savait que le produit était contrefait. Cette nuance est cruciale, car elle protège les personnes qui pourraient être victimes de contrefaçon sans en avoir connaissance, tout en maintenant une certaine responsabilité pour ceux qui choisissent de commercialiser des produits.

Qu’en est-il des importateurs de produits contrefaisants ?

Les importateurs de produits contrefaisants ont une responsabilité particulière. Contrairement à d’autres acteurs de la chaîne de distribution, les actes d’importation de produits contrefaisants ne sont pas inclus dans la liste des actes limitatifs. Ainsi, un importateur est tenu responsable, qu’il ait ou non eu connaissance du caractère contrefaisant de la marchandise.

Cette règle souligne l’importance pour les importateurs de s’assurer de la légitimité des produits qu’ils introduisent sur le marché. Ils doivent effectuer des vérifications rigoureuses pour éviter d’importer des produits qui pourraient violer les droits de propriété intellectuelle, car cela pourrait entraîner des sanctions sévères.

Conclusion

La jurisprudence, notamment celle de la Cour d’appel de Paris du 4 mars 2008, met en lumière l’importance de la vigilance dans le domaine de l’importation de produits. Les acteurs du marché, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou importateurs, doivent être conscients de leurs responsabilités pour éviter des sanctions liées à la contrefaçon.

La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour garantir un commerce équitable et respectueux des innovations. En fin de compte, cela contribue à un environnement commercial sain, où les créateurs peuvent prospérer sans craindre que leurs idées soient volées ou exploitées sans compensation. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_4_3_2008_GR.pdf).