Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
La société LA COLONIALE a déposé un manuscrit pour la série d’animation « ARGAÏ-2075 », dont Didier J. est l’auteur. Après avoir mis fin à sa collaboration avec Christopher B. en raison de dessins insatisfaisants, elle a confié l’illustration à Valérie H. CARRERE TELEVISION a ensuite acquis les droits d’auteur sur ces illustrations. Christopher B., se considérant victime de contrefaçon, a assigné les intervenants, mais la Cour d’appel a conclu à l’absence de contrefaçon, affirmant que les créations de Valérie H. étaient encadrées par le manuscrit de Didier J. Christopher B. a été condamné à des dommages et intérêts.

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