L’Essentiel : Le délit de contrefaçon de logiciel peut être associé à une action en concurrence parasitaire, nécessitant que l’inspiration ou la copie d’une valeur économique d’autrui soit faite de manière injustifiée et lucrative. Cela implique que la personne concernée tire un avantage concurrentiel d’un savoir-faire protégé par des investissements. En revanche, les anciens salariés, une fois libérés de leur clause de non-concurrence, peuvent créer une société similaire sans être accusés de moyens déloyaux, tant qu’ils n’utilisent pas des pratiques fautives. Cette jurisprudence souligne l’importance de la loyauté dans la concurrence.

Le délit de contrefaçon de logiciel peut être doublé d’une action en concurrence parasitaire mais celle-ci requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui (logiciel), individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
Dès lors qu’ils n’emploient pas des moyens fautifs et déloyaux, il ne peut être reproché par un ancien employeur à ses anciens salariés libérés de leur clause de non-concurrence de créer une société exerçant le même type d’activité.

Mots clés : parasitisme,contrefaçon

Thème : Parasitisme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 28 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de logiciel ?

La contrefaçon de logiciel est une infraction qui se produit lorsque des individus ou des entreprises utilisent, reproduisent ou distribuent un logiciel sans l’autorisation de son titulaire de droits.

Cette violation de la propriété intellectuelle est particulièrement préoccupante dans le domaine des technologies de l’information, où les logiciels représentent des investissements significatifs en termes de temps, de recherche et de développement.

Les conséquences de la contrefaçon peuvent être graves, tant pour les créateurs que pour les entreprises, car elles peuvent entraîner des pertes financières importantes et nuire à la réputation des titulaires de droits.

Qu’est-ce que la concurrence parasitaire ?

La concurrence parasitaire est une pratique illégale où une personne ou une entreprise s’inspire ou copie injustement une valeur économique d’autrui, dans le but de tirer un avantage concurrentiel.

Cette notion est essentielle pour protéger les intérêts économiques des entreprises, car elle vise à empêcher des pratiques déloyales qui pourraient nuire à la compétitivité sur le marché.

La concurrence parasitaire peut se manifester de différentes manières, notamment par la reproduction de logiciels, de marques ou d’autres éléments protégés par la propriété intellectuelle.

Quelles sont les conditions pour engager une action en concurrence parasitaire ?

Pour qu’une action en concurrence parasitaire soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies.

Premièrement, il doit y avoir une appropriation d’une valeur économique, comme un logiciel, qui est le fruit d’un savoir-faire et d’investissements.

Deuxièmement, la valeur copiée doit procurer un avantage concurrentiel à la personne qui s’en inspire.

Enfin, les moyens employés pour créer une société concurrente ne doivent pas être déloyaux ou fautifs, ce qui signifie que la concurrence doit se faire de manière éthique et légale.

Les anciens salariés peuvent-ils créer une entreprise concurrente ?

Oui, les anciens salariés d’une entreprise peuvent créer une entreprise concurrente s’ils sont libérés de leur clause de non-concurrence.

Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être poursuivis pour concurrence déloyale tant qu’ils n’utilisent pas des moyens déloyaux pour attirer la clientèle ou reproduire les produits de leur ancien employeur.

Cette liberté d’entreprendre est essentielle pour encourager l’innovation et la compétitivité sur le marché, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des entreprises.

Conclusion

La jurisprudence en matière de contrefaçon de logiciel et de concurrence parasitaire est cruciale pour protéger les droits des créateurs et des entreprises.

Elle permet de maintenir un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la protection des investissements intellectuels, ce qui est fondamental dans un environnement économique dynamique.

Les entreprises doivent être conscientes de leurs droits et des recours possibles en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale pour se défendre efficacement.