L’Essentiel : La société VECTEUR PLUS a été condamnée pour contrefaçon par le TGI de Paris et la Cour d’appel de Paris, suite à la numérisation et diffusion d’articles de journaux sans autorisation. Malgré un contrat avec le CFC, les juges ont estimé que les droits des éditeurs n’étaient pas respectés, car les reproductions électroniques n’étaient pas couvertes. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre de la presse électronique et des services de veille presse, rappelant aux entreprises l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires pour toute reproduction d’articles.

La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon.
En première instance (1) et en appel, le délit de contrefaçon a été retenu. La société VECTEUR PLUS qui avait passé un contrat avec le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) pour les reproductions en cause, a formulé sans sans succès un appel en garantie. En effet, les juges ont considéré que les contrats produits ne couvraient pas les utilisations reprochées (diffusion électronique des reproductions etc.).

(1) TGI de Paris, 30 juin 2004 : « La société VECTEUR PLUS, en réalisant et transmettant à ses clients, dans le cadre de son service « Veille Presse » des numérisations d’articles publiés dans les journaux quotidiens régionaux…sans autorisation des sociétés éditrices a porté atteinte à leurs droits dans des conditions constitutives de contrefaçon »

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Thème : Revue et panoramas de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 17 fevrier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de l’assignation de la société VECTEUR PLUS par le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ?

La société VECTEUR PLUS a été assignée par le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE en raison de la contrefaçon. Cette assignation découle de la reproduction par numérisation d’extraits de divers journaux, que VECTEUR PLUS a mise à disposition de sa clientèle via des procédés électroniques.

Les juges ont retenu le délit de contrefaçon en première instance et en appel, considérant que VECTEUR PLUS avait porté atteinte aux droits des sociétés éditrices en diffusant des articles sans autorisation. Cela a soulevé des questions sur les droits d’auteur et la légalité des reproductions électroniques.

Quel contrat avait VECTEUR PLUS avec le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) ?

VECTEUR PLUS avait passé un contrat avec le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) pour les reproductions en cause. Cependant, ce contrat n’a pas été jugé suffisant pour couvrir les utilisations reprochées, notamment la diffusion électronique des reproductions.

Les juges ont estimé que les conditions d’utilisation stipulées dans le contrat ne s’appliquaient pas aux pratiques de VECTEUR PLUS, ce qui a conduit à la décision de contrefaçon. L’appel en garantie formulé par VECTEUR PLUS a donc été rejeté.

Quelles ont été les conclusions des juges dans l’affaire VECTEUR PLUS ?

Les juges ont conclu que VECTEUR PLUS, en réalisant et transmettant des numérisations d’articles publiés dans des journaux quotidiens régionaux, avait agi sans l’autorisation des sociétés éditrices. Cela a été considéré comme une atteinte à leurs droits, constitutive de contrefaçon.

La décision a été rendue par le TGI de Paris le 30 juin 2004, et a été confirmée en appel. Les juges ont souligné l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre de la diffusion électronique d’articles de presse.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des droits d’auteur est primordiale, notamment dans le domaine de la presse. La numérisation et la diffusion électronique d’articles soulèvent des questions complexes concernant les droits des éditeurs et des auteurs.

Le jugement a été rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 février 2006, illustrant les défis auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent reproduire des contenus protégés sans autorisation. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les contrats de droits d’auteur et les licences d’exploitation.